Entrée en vigueur des mesures urgentes au 1er avril 2015
Après l'analyse des comptes 2014 de Cinéforom, le Conseil de fondation a décidé lors de sa séance du 10 mars 2015 d'adopter les trois mesures de modification du soutien complémentaire suivantes :
- Les projets bénéficient d'un soutien complémentaire garanti de 80% du taux de l'année fixé par le Conseil de fondation. Pour 2015, ce taux est de 50% pour les films de cinéma, 30% pour les fictions TV et de 100% pour les documentaires TV (alors exclus de l’aide sélective).
- La dernière tranche du soutien complémentaire de 20% du montant de l'intention n'est plus garantie.
- Si le crédit annuel le permet, le solde de 20% (ou un pourcentage inférieur) est crédité sur un compte de soutien du producteur.
- Les montants ainsi générés pourront être investis dans le film qui a bénéficié du soutien ou dans un autre projet au choix du producteur.
Les règles de réinvestissement seront élaborées en consultation avec la branche pour la fin de l'année 2015.
Modifications du règlement général des soutiens au 1er avril 2015
Article 7.2.
Clarification d’une pratique courante: Les sociétés suisses peuvent aussi demander une aide à l’écriture si l’auteur est romand.
Article 8.1.
Si la société est suisse, l’aide à l’écriture pour un auteur romand est pondérée par le coefficient 50%.
Article 8.2.
Introduction de la notion d’échéance des lettres d’intention.
Article 9
Les documentaires de télévision coproduits par la SSR dans le cadre du Pacte (contrat TV) ne sont plus éligibles pour l’aide sélective (mais bénéficient d’un soutien complémentaire au taux de 100%).
Article 10.3.
Introduction de la notion d’échéance des lettres d’intention.
Article 10.6.
Modification rédactionnelle.
Article 14.2.
Introduction de la notion d’échéance des lettres d’intention.
Article 22
Introduction de la notion d’acompte garanti à 80%.
Nouveau règlement
Suivi des modifications