Directives annuelles 2013

Plan de répartition

Taux et plafonds

Taux de soutien complémentaire pour les films et séries de fiction avec contrat Pacte
télévisuel: 42%
Taux de soutien complémentaire pour les autres films: 65%

Primes à la continuité: Pas applicable en 2013

Plafond de l'aide sélective:
Films avec producteur romand: CHF 400’000.- ou 40% de la part suisse
Films avec producteur suisse: CHF 200’000.- ou 20% de la part suisse
Films avec réalisateur étranger: CHF 100’000.- ou 10% de la part suisse

Plafond du soutien complémentaire et de l'aide sélective cumulés:
Films avec producteur romand: CHF 800’000.- ou 60% de la part suisse
Films avec producteur suisse: CHF 400’000.- ou 30% de la part suisse
Films avec réalisateur étranger: CHF 200’000.- ou 15% de la part suisse

Plafond de l'aide à l'écriture: CHF 30'000.-
Plafond des films d'écoles: CHF 15'000.-

Délais de dépôt de demandes d'aide sélective

1ère session : lundi 21 janvier 2013
2ème session : lundi 6 mai 2013
3ème session : lundi 29 juillet 2013
4ème session : lundi 7 octobre 2013