Modifications aux règlements du 15 avril 2025

Principaux changements

  • Les projets déposés par des sociétés de production non-romandes ne sont éligibles qu’à condition que la réalisation soit fiscalement domiciliée en Suisse romande.
  • En cas de co-écriture ou de co-réalisation entre une personne romande et une personne non-romande, la personne romande devra être majoritaire. Seules les collaborations équitables dès l’origine du projet seront acceptées avec une répartition à 50/50.
  • L’obligation de dépenses romandes augmente de 100% à 150%.
  • Des précisions ont été apportées aux dépenses romandes éligibles.

Règlement général des soutiens à la production

  • Afin de resserrer le critère de romandie, l'article 2, alinea 8 a été modifié:

Article 2, alinéa 88 Est considérée romande une personne régulièrement domiciliée en Suisse romande (le cas échéant, détentrice d’un permis B ou C) ou qui est originaire d’un canton romand.

  • Afin d'aligner les obligations de dépenses en Suisse romande et de préciser les dépenses éligibles, l'article 2a, alinea 2 a été modifié et l'alinea 3 a été ajouté

Article 2a, alinéa 2 et 32 Pour chaque projet soutenu à la réalisation, le montant des dépenses en Suisse romande doit en principe représenter au minimum 100% 150% du montant du soutien total à la réalisation de Cinéforom (sélectif, complémentaire et compte de soutien). Les cas justifiés de tournage à l’étranger peuvent faire l’objet d’une demande de dérogation auprès du Bureau du Conseil de Fondation.

3 Le détail des dépenses éligibles fait l’objet d’une annexe validée par le Bureau du Conseil de Fondation.

  • Afin de préciser les conditions de soutiens pour des projets avec coréalisations et/ou coécritures, l'article 6, alinéa 5 a été modifié et l'alinéa 6 supprimé:

Article 6, alinéa 5 et 65 Dans le cas de coproductions, les projets réalisés par une personne romande selon la définition à l’art. 2.8 sont considérés comme majoritaires, indépendamment de la répartition des parts de financement.

5 En cas de coréalisation ou coécriture les réalisateurs et auteurs romands doivent être clairement identifiés comme réalisateur ou auteur principal, détenir plus de 50% des droits et une rémunération proportionnelle. Dans le cas d'une co-écriture ou co-réalisation à parts égales, entre un auteur ou réalisateur romand et non-romand, il conviendra de fournir une chronologie de la chaîne des droits démontrant l'implication mutuelle des deux co-auteurs ou réalisateurs.

6 En cas de coréalisation ou coécriture, le(s) réalisateur(s) ou auteur(s) romands doivent détenir au minimum 50% des droits d’auteur pour atteindre la majorité romande.

  • Afin de préciser les conditions de soutiens pour le soutien complémentaire à l'écriture, l'article 11, alinéa 1 a été modifié:

Article 11, alinéa 11 Peuvent solliciter le soutien de la Fondation les entreprises de production romandes ou suisses pour des projets dont l'auteur est régulièrement domicilié en Suisse romande ou originaire d’un canton romand.

Les projets dont l’auteur est domicilié fiscalement en Suisse romande peuvent être déposés par des entreprises de production romandes ou suisses. Les projets dont l'auteur n'est pas domicilié fiscalement en Suisse-romande mais qui est originaire d'un canton romand sont éligibles à condition d'être déposés par une société de production romande.

➞ Règlement général des soutiens à la production

Règlement du soutien à la distribution

  • Afin d'aligner les conditions d'éligibilité des films pour le soutien à la distribution avec les modifications du soutien à la distribution, l'article 2 alinéa 2 a été modifié:

Article 2, alinéa 22 Par film romand, il faut entendre :
a) Un film qui a été soutenu à la réalisation par Cinéforom ou
b) Un film suisse dont la société de production est inscrite au Registre des entreprises de production romandes ou dont le réalisateur est régulièrement domicilié fiscalement en Suisse romande ou originaire d’un canton romand, pour autant que le film soit distribué par un distributeur répondant aux critères d’éligibilité des entreprises de distribution en vigueur à l’OFC.

➞ Règlement du soutien à la distribution

Dépenses romandes

Les dépenses romandes à jour sont à retrouver sur la page dédiée.

➞ Dépenses romandes

15.04.2025