Précisions concernant les aides et soutiens (juin 2018)

Lors de sa séance du 25 juin 2018, le Bureau du Conseil de fondation a pris les décisions suivantes:

1. Soutien complémentaire à l’écriture
Seuls les contrats d’auteurs signés avec le producteur suisse qui dépose la demande seront pris en compte pour l’éligibilité au soutien.

2. Aide sélective
Les documentaires de télévision avec ou sans contrat Pacte de l’audiovisuel sont exclus de l’aide sélective.

3. Soutien complémentaire aux Fictions de télévision
Seuls les projets coproduits par la RTS dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel ont accès au soutien complémentaire. La bonification de Cinéforom ne se calcule que sur les apports Pacte de la RTS, et ne prend pas en compte les éventuels apports Pacte supplémentaires d’autres unités d’entreprise de la SSR.

4. Soutien à la distribution
Le règlement est complété comme suit:
Si le film a bénéficié d’une aide à la production de Cinéforom, il est éligible pour le soutien à la distribution. Si ce n’est pas le cas, le film romand doit être distribué par une société qui répond aux critères d’éligibilité pour les entreprises de distribution en vigueur à l’OFC (Critères d’éligibilité pour l’aide à la distribution).

Ces décisions sont mises en application avec effet immédiat.

26.6.2018



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