Règlement de protection des données

Article 1 : But

Ce règlement définit quelles données sont ou peuvent être publiées concernant les demandes de soutien. Il prend en compte le droit à la transparence et à la bonne gouvernance de la part du public et des bailleurs de fonds d'une part et le droit à la protection des données de la part des requérants d'autre part.

Article 2 : Devoir de confidentialité

Les personnes impliquées dans le traitement des dossiers de soutien sont assujetties à la confidentialité. La publication des données n'est possible que si elle est permise par le présent règlement.

Article 3 : Principes

¹ En règle générale, toutes les données déterminantes pour l’attribution des aides et des soutiens sont publiées.
² Les données individuelles des demandes qui n’ont pas abouti ne sont pas publiées. Elles peuvent en revanche être utilisées pour la publication des statistiques de manière anonyme.

Article 4 : Composition des commissions et des jurys

La composition des commissions et des jurys est publiée dès qu'elle est arrêtée.

Article 5 : Registre des entreprises de production / distribution

Dans le registre des entreprises de production / distribution sont ou peuvent être publiés:

Le nom de l'entreprise
Le nom des dirigeants
Le canton de l’entreprise et des dirigeants
Le numéro fédéral du registre du commerce de l’entreprise
Le site web de l’entreprise

Article 6 : Décisions de l'aide sélective et du soutien aux expériences numériques

¹ Les attributions de l’aide sélective et du soutien aux expériences numériques sont publiées immédiatement après décision et peuvent inclure les détails suivants:

Titre
Producteur
Réalisateur/Auteur
Genre
Format de diffusion
Durée
Pitch
Données liées à la diversité (genre, relève, origine)
Identifiant unique (numéro ISAN)
Montant d’attribution

² Le nombre de projets soumis et le montant total des aides sollicitées sont publiés.

Article 7 : Lettres d’intention du soutien complémentaire

Les lettres d’intention sont publiées et peuvent inclure les détails suivants:

Titre
Producteur
Réalisateur/Auteur
Genre
Format de diffusion
Durée
Pitch
Données liées à la diversité (genre, relève, origine)
Identifiant unique (numéro ISAN)
Montant d’attribution
Budget global
Budget suisse
Aide sélective OFC
Coproduction SSR Pacte
Montants et sources bonifiés par le soutien complémentaire à l’écriture

Article 8 : Agréments - Décisions de paiement

Les décisions de paiement sont publiées et peuvent inclure les détails suivants:

Titre
Producteur
Réalisateur/Auteur
Genre
Format de diffusion
Durée
Pitch
Données liées à la diversité (genre, relève, origine)
Identifiant unique (numéro ISAN)
Montant d’attribution
Budget global
Budget suisse
Financement suisse
Aide sélective OFC et apports PICS
Coproduction SSR Pacte / Hors Pacte
Détails des différents soutiens de Cinéforom octroyés au projet
Montants et sources des comptes de soutien réinvestis dans le projet
Dates de tournage, de post-production et d’exploitation

Article 9 : Primes à la continuité

¹ Les bonifications des primes à la continuité sur les comptes de soutien sont publiées et peuvent inclure les détails suivants:

Nom de la société
Montant total de bonification attribué pour l’année en cours
Liste des projets ayant généré la bonification avec :
Titre
Réalisateur/Auteur
Genre
Format de diffusion
Durée
Pitch
Données liées à la diversité (genre, relève, origine)
Identifiant unique (numéro ISAN)
Montant de bonification attribué sur le projet

² Les réinvestissements des comptes de soutien sont publiés et peuvent inclure les détails suivants:

Titre
Producteur
Réalisateur/Auteur
Genre
Format de diffusion
Durée
Pitch
Données liées à la diversité (genre, relève, origine)
Identifiant unique (numéro ISAN)
Montant de la prime réinvestie
Type de réinvestissement : Complément de financement – Développement - Réalisation

Article 10 : Soutien à la distribution

Les soutiens à la distribution sont publiés et peuvent inclure les détails suivants:

Titre
Producteur
Distributeur
Réalisateur/Auteur
Genre
Format de diffusion
Durée
Pitch
Données liées à la diversité (genre, relève, origine)
Identifiant unique (numéro ISAN et SUISA)
Montants et types d’attributions
Montant de Succès cinéma réinvesti dans la promotion
Séances de référence en Suisse romande / hors Suisse romande
Entrées en Suisse romande / hors Suisse romande
Date de première régionale en Suisse romande / hors Suisse romande

Article 11 : Statistiques et contrôle

La Fondation peut recueillir certaines données des dossiers pour établir des statistiques sur la situation de la production cinématographique romande et son positionnement par rapport à d’autres régions.

Elle peut notamment saisir les détails des plans de financement et les lignes du budget et les analyser de toute façon ne contrevenant pas au présent règlement.

La Fondation peut solliciter d’autres institutions pour obtenir des autres données, dans le respect des règlements similaires respectif, et les croiser avec ses propres données pour affiner les analyses.

La Fondation peut partager avec l’OFC, de façon confidentielle, les plans de financement et budgets des projets soutenus de façon nominative à des fins de contrôle. L’OFC est également habilité, dans le respect de ses directives de confidentialité, à mener et publier des analyses statistiques anonymisées sur la base de ces documents.

Article 12 : Instruments de publications

Les données sont rendues publiques:

sur le site web et réseaux sociaux de la Fondation au fur et à mesure
dans des publications écrites telles que rapports annuels ou rapports analytiques

Le site web peut comporter des liens entre les informations publiées et consolider les informations, internes ou externes à la Fondation.

Article 13 : Corrections

Chaque producteur peut demander à avoir accès aux données qui sont enregistrées sur ses projets et demander à faire des corrections si ces données sont inexactes.

Règlement adopté par le Bureau du Conseil de Fondation le 2 avril 2012 ; modifications du règlement adoptée par le Bureau du Conseil de Fondation le 27 juin 2016, le Conseil de Fondation du 24 novembre 2022 et le Conseil de Fondation du 5 octobre 2023.

CINEFOROM-reglement-protection-donnees.pdf