Règlement de protection des données

Article 1 : But

1 Ce règlement définit quelles données sont ou peuvent être publiées concernant les demandes de soutien. Il prend en compte le droit à la transparence et à la bonne gouvernance de la part du public et des bailleurs de fonds d'une part et le droit à la protection des données de la part des requérants d'autre part.

Article 2 : Devoir de confidentialité

1 Les personnes impliquées dans le traitement des dossiers de soutien sont assujetties à la confidentialité. La publication des données n'est possible que si elle est permise par le présent règlement.

Article 3 : Principes

1 En règle générale, toutes les données déterminantes pour l’attribution des aides et des soutiens sont publiées.
2 Les données individuelles des demandes qui n’ont pas abouti ne sont pas publiées. Elles peuvent en revanche être utilisées pour la publication des statistiques de manière anonyme.

Article 4 : Composition des commissions

1 La composition des commissions est publiée dès qu'elle est arrêtée.

Article 5 : Registre des producteurs

1 Dans le registre des producteurs romands sont publiés

Article 6 : Décisions de l'aide sélective

1 Les attributions de l’aide sélective sont publiées immédiatement après décision avec les détails suivants:

2 Le nombre de projets soumis et le montant total des aides sollicitées sont publiés.

Article 7 : Lettres d'intention du soutien complémentaire

1 Les lettres d’intention peuvent être publiées immédiatement avec les détails suivants:

Article 8 : Agréments - Décisions de paiement

1 Les décisions de paiement sont publiées immédiatement avec les détails suivants:

Article 9 : Primes à la continuité

1 Les réinvestissements des comptes de soutien sont publiés avec les détails suivants:

Article 10 : Soutien à la distribution

1 Les soutiens à la distribution sont publiés immédiatement avec les détails suivants:

Article 11 : Statistiques

1 La Fondation peut recueillir certaines données des dossiers pour établir des statistiques sur la situation de la production cinématographique romande.
Elle peut notamment saisir les détails des plans de financement et les lignes du budget au niveau des centaines et les analyser par genre, support et canton.

Article 12 : Instruments de publications

1 Les données sont rendues publiques:

Le site web peut comporter des liens entre les informations publiées et consolider les informations.

Article 13 : Corrections

Chaque producteur peut demander à avoir accès aux données qui sont enregistrées sur ses projets et demander à faire des corrections si ces données sont inexactes.

Règlement adopté par le Bureau du Conseil de Fondation le 2 avril 2012 ; modification du règlement adoptée par le Bureau du Conseil de fondation le 27 juin 2016.

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