Règlement du concours pour le soutien à l’innovation

Chapitre 1
Dispositions générales

Article 1 : Objet

1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après la Fondation), en collaboration avec la SSR, encourage l’innovation et les nouvelles écritures audiovisuelles dans les cantons de Suisse romande par l’octroi de soutiens financiers à la production de projets, sous forme de concours pour la période 2019 à 2021. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure pour l’octroi de ces soutiens financiers sur cette période.

Article 2 : Projets éligibles à un soutien à l’innovation de la Fondation

1 Est éligible toute œuvre audiovisuelle dont le spectateur est en mesure, par son contrôle du point de vue ou autre forme d'interactivité, d’en influencer le déroulement et où ce dernier n'est pas conditionné en majeure partie à la réussite de challenges moteurs ou logiques, ou une forme de ludification (gamification).
Ludification : addition de mécanismes de récompense (sous forme de points, cadeaux virtuels, etc…) à un domaine non-ludique, dans le but d’accroître ou prolonger l’engagement dans celui-ci.
2 L’auteur ou une majorité des auteurs de l’œuvre doit être régulièrement domicilié(e) en Suisse romande ou originaire d’un canton romand.
3 La demande doit provenir d’une société, détentrice d’un contrat avec le(s) auteur(s), indépendante et légalement établie en Suisse romande depuis au moins trois ans et inscrite au registre du commerce. Une nouvelle entreprise existant depuis moins de trois ans est admise si ses dirigeants résidaient personnellement depuis plus de trois ans en Suisse romande avant la création de l'entreprise. Elle peut prendre la forme d'une société en raison individuelle, d’une société commerciale ou d'une association.
4 Un projet précédemment refusé peut être déposé à nouveau, pour un maximum de deux dépôts au total.
5 Ne peuvent bénéficier d'aucun soutien de la Fondation les œuvres :
a) destinées à des fins publicitaires ;
b) de commande ;
c) qui portent atteinte à la dignité humaine ;
d) qui donnent une image avilissante de la femme ou de l'homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée ;
e) qui glorifient ou minimisent la violence ;
f) qui ont un caractère pornographique.

Article 3 : Les différents types de soutien à l’innovation

1 La Fondation attribue des soutiens sélectifs :
a) à l’écriture et au développement
b) à la réalisation
2 L’octroi du soutien à la réalisation peut se faire sur la base d’un projet avec ou sans prototype. Une distinction entre les deux cas de figure n’est faite que lors du paiement du soutien octroyé, selon les règles définies à l’article 10 (Échelonnement des paiements) du présent règlement.

Chapitre 2
Procédure d’examen

Article 4 : Demande

1 La demande de soutien doit être présentée à la Fondation. La demande doit contenir toutes les indications et tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation du dossier.
a) La demande doit être soumise au format PDF via le guichet électronique de Cinéforom et, en même temps, adressées sur papier à la Fondation au plus tard le jour de la date de dépôt fixée. La date du dépôt sur le guichet électronique et le cachet de la poste font foi.
b) L'ensemble des documents constituant la demande doit être présenté en langue française.
2 Le requérant peut soumettre d’autres éléments nécessaires à l’appréciation de son projet, notamment sous forme de prototype, d’entente préalable avec le secrétariat avant la date fixée du dépôt. Ces éléments doivent pouvoir être consultés par le Jury de façon autonome, sans nécessiter l’intervention d’une personne compétente liée au projet.

Article 5 : Décision d'entrée en matière

1 La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite le requérant à compléter le dossier dans les formes et délais requis.
2 La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l’éligibilité de la demande sont réunies ;
b) si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.
3 La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.
4 Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n'entre pas en matière. Le requérant sera invité à déposer une nouvelle demande ultérieurement.

Article 6 : Examen de la demande – Jury

1 Un Jury annuel examine les demandes éligibles et attribue les montants de soutien à l’innovation en se conformant aux directives annuelles.
2 Le Jury est composé de cinq membres, nommés annuellement par le Conseil de Fondation sur proposition conjointe du Secrétariat général de la Fondation et de la Direction de la SSR. Le mandat d'un ou plusieurs de ses membres peut être renouvelé.
3 Le Jury est constitué majoritairement de personnes qui sont actives dans le domaine des nouvelles écritures, directement (auteurs, développeurs, …) ou indirectement (directeurs artistiques, sélectionneurs, …). Deux de ses membres au moins sont étrangers.
4 Les membres du Jury ne peuvent :
a) appartenir à d'autres commissions de soutien à l’innovation ou aux nouvelles écritures en Suisse ;
b) siéger au Conseil de Fondation ;
c) être impliqués d'une manière ou d'une autre dans un des projets soumis au Jury, auquel cas ils doivent se récuser pour la séance complète du Jury.

Article 7 Examen de la demande – Procédure de travail

1 La Fondation détermine la date de la séance du Jury dont elle assure le secrétariat.
2 La Fondation met à la disposition du Jury les pièces des dossiers pour préparer la séance.
3 Après délibération et un vote à la majorité simple, le Jury rend ses décisions. Elles sont communiquées aux requérants par écrit, en mentionnant le nombre de voix.
4 Le Jury peut refuser un projet, le renvoyer à une séance ultérieure, ou l'accepter.
5 Un procès-verbal est élaboré lors de chaque séance. Les membres du Jury sont tenus d'observer le secret des délibérations.

Article 8 : Règles d’attribution

1 Les lettres d'intention sont valables, en principe, 12 mois après la décision de la Commission. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas dûment motivés.
2 Le soutien à l’innovation de la Fondation est cumulable avec une aide à la réalisation de l'OFC et un apport de la SSR. Dans ce cas, le soutien à l’innovation de la Fondation est cumulable avec un soutien complémentaire de la Fondation. L’apport SSR lié automatiquement à l’octroi du soutien à l’innovation n’est pas bonifiable par le soutien complémentaire.
3 Le soutien à l’innovation de la Fondation n’est pas cumulable avec une autre aide sélective de la Fondation.
4 La décision finale de soutien (agrément) n'est établie que lorsque le financement requis du projet est formellement assuré et que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires est à la disposition de la Fondation.
5 Les demandes de soutien à l’innovation ne sont plus recevables après l’agrément. 
Dans le cas de projets n’ayant obtenu aucun agrément officiel, le Jury ne pourra traiter une demande de soutien à l’innovation après une première présentation publique de l’œuvre.

Chapitre 3
Versement du soutien financier

Section 1 : Paiement

Article 9 : Principe

1 Le paiement des soutiens accordés est exécuté, par tranches prédéfinies, dès que le bénéficiaire a fourni la preuve que les conditions requises sont remplies.
2 Les apports de la SSR font l’objet d’un contrat séparé entre le bénéficiaire et la SSR. Les conditions de paiement de ces apports sont définies dans celui-ci.

Article 10 : Échelonnement des paiements

1 Pour un soutien à l’écriture et au développement, sont versés :
a) 80% du soutien octroyé : dès la décision du Jury ;
b) 20% du soutien octroyé : lorsque les conditions énoncées à l’article 13 (Présentation des comptes) du présent règlement sont remplies.
2 Si par une déclaration d'intention, la Fondation a manifesté sa volonté de soutenir un projet, le producteur peut solliciter une avance de 15% de la contribution annoncée pour les coûts de fabrication.
3 Pour un soutien à la réalisation avec prototype au moment de la demande, sont versés :
a) 90% du soutien octroyé, déduction faite de l’avance selon alinéa 2 : à réception par la Fondation de l'ensemble des documents d’agrément requis, assurant et justifiant 100% du financement du projet ;
b) 10% du soutien octroyé : lorsque les conditions énoncées aux articles 12 (Mention de l'encouragement et exemplaire de l'œuvre) et 13 (Présentation des comptes) du présent règlement sont remplies.
4 Pour un soutien à la réalisation sans prototype au moment de la demande, sont versés :
a) 60% du soutien octroyé, déduction faite de l’avance selon alinéa 2 : à réception par la Fondation de l'ensemble des documents d’agrément requis, assurant et justifiant au moins 50% du financement du projet ;
b) 30% du soutien octroyé : à réception par la Fondation d’un décompte intermédiaire et d’une captation (d’écran ou filmée) d’un prototype, plus un dossier comprenant un devis et plan de financement actualisé, assurant et justifiant 100% du financement du projet ;
c) 10% du soutien octroyé : lorsque les conditions énoncées aux articles 12 (Mention de l'encouragement et exemplaire de l'œuvre) et 13 (Présentation des comptes) du présent règlement sont remplies.

Section 2 : Obligations et contrôle

Article 11 : Information

1 Une fois le soutien versé, le bénéficiaire doit informer sans délai la Fondation de tout changement significatif concernant les faits sur lesquels repose la décision. Les changements ou circonstances suivantes sont toujours considérés comme significatifs :
- changement de producteur ou d’auteur(s) ;
- modifications fondamentales apportées au projet ;
- modification notable du devis ou du plan de financement ;
- autres raisons ou circonstances pouvant mettre en danger la réalisation du projet.
2 En cas de changement significatif, la Fondation se réserve le droit de resoumettre le projet au Jury et, sur son avis, de retirer le soutien s’il ne correspond plus aux faits sur lesquels repose la décision initiale.

Article 12 : Mention de l'encouragement et exemplaire de l’œuvre

1 Les bénéficiaires du soutien doivent mentionner de façon bien visible l'aide financière attribuée par la Fondation et la SSR, au sein de l’œuvre si elle est autonome, ou à défaut sur le matériel visuel accompagnant sa diffusion.
2 Conjointement à la remise du décompte selon l'Article 10, les bénéficiaires d'un soutien financier mettent à disposition de la Fondation au minimum une captation (d’écran ou filmée) d’une expérience de l’œuvre du début à la fin. Dans la mesure du possible, selon la nature de l’œuvre et d’entente avec la Fondation, une version complète et autonome doit également être livrée.

Article 13 : Présentation des comptes

1 Pour un soutien à la réalisation, un décompte complet doit être présenté à la Fondation dans un délai de six mois à compter de l'établissement de la version définitive du projet. Ce décompte doit être vérifié par un réviseur ou une société fiduciaire indépendants. Le rapport de ce réviseur est annexé au décompte. Il confirme que les indications contenues dans le décompte sont avérées et exposées correctement.
Dans le cas d’un soutien à l’écriture et au développement, le décompte doit être présenté dans un délai d’un an à compter du versement de la première tranche.
2 La Fondation vérifie les comptes par sondage. Elle peut dans certains cas mandater une société fiduciaire indépendante pour un contrôle plus approfondi.
3 Lorsque le décompte n'a pas été présenté dans la forme et dans les délais requis ou si des irrégularités sont constatées, la Fondation peut suspendre temporairement l’accès aux soutiens et ne pas procéder au versement des tranches de paiement restantes.

Chapitre 4
Dispositions finales

Article 14 : Exécution

1 La Fondation exécute le présent règlement.

Article 15 : Entrée en vigueur et validité

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2019 (selon décision du Conseil de Fondation du 27 mars et du 29 mai 2019).Le présent règlement s'applique aux décisions d'attribution de la Fondation ayant lieu à partir de sa publication.

CINEFOROM-reglement-innovation-2019.pdf



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