Règlement du soutien à la distribution

Chapitre 1
Dispositions générales

Article 1 : Objet

1La Fondation romande pour le cinéma (ci-après Cinéforom) encourage la distribution des films romands en Suisse par l’octroi de soutien complémentaire à la promotion, de soutien à l’exploitation événementielle accompagnée et de prime au succès dans les salles. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure d’octroi des soutiens financiers.
2Cinéforom peut organiser elle-même des actions de promotion des films romands.

Article 2 : Films éligibles pour le soutien à la distribution

1Peuvent bénéficier d’un soutien aux conditions du présent règlement :
a) Les films romands unitaires d’une durée de 60 minutes au moins ;
b) Les programmes de films de court métrage majoritairement romands d’une durée de 40 minutes au moins ;
2Par film romand, il faut entendre :
a) Un film qui a été soutenu à la réalisation par Cinéforom ou
b) Un film suisse dont la société de production est inscrite au Registre des entreprises de production romandes ou dont le réalisateur est régulièrement domicilié en Suisse romande ou originaire d’un canton romand, pour autant que le film soit distribué par un distributeur répondant aux critères d’éligibilité des entreprises de distribution en vigueur à l’OFC.
3Peuvent solliciter le soutien de la Fondation les entreprises de distribution romandes ou suisses légalement établies en Suisse et enregistrées au Registre des entreprises de distribution de Cinéforom.

Chapitre 2
Soutien complémentaire à la promotion

Article 3 : Objectifs

1La Fondation encourage l’élaboration de stratégies de promotion des films romands à fort potentiel public dès le tournage et en amont de leur diffusion en soutenant le binôme distribution-production.
2Le distributeur est l’interlocuteur de Cinéforom et reste garant de la mise en œuvre de la stratégie de promotion du film.
3La Fondation soutient les décisions des entreprises de distribution suisses en garantissant un soutien complémentaire basé sur leur investissement des comptes de soutien Succès Cinéma distribution sous forme de minimum garanti dans la production.

Article 4 : Règles d’attribution du soutien complémentaire à la promotion

1Les entreprises de distribution peuvent requérir un soutien complémentaire à la promotion si elles entrent dans le cadre des dispositions du présent règlement. Elles doivent par ailleurs remplir les conditions particulières suivantes :
a) Attester de la mobilisation d’un montant Succès Cinéma distribution investi sous forme de minimum garanti.
b) Présenter un dossier incluant, outre la stratégie promotionnelle co-élaborée avec la production, un budget et un plan de financement des coûts des mesures de promotion pour la sortie en Suisse, ainsi que la chaîne des droits d’exploitation du film précisant clairement le partage des recettes. Seuls les coûts imputables reconnus par Cinéforom sont éligibles.
c) Prévoir une sortie en salles en Suisse romande au moins.
2Le soutien de la Fondation est proportionnel aux montants Succès Cinéma distribution investis par le distributeur. Le Conseil de Fondation fixe les taux, seuils et plafonds en début d’année dans ses Directives annuelles. Il peut différencier le taux par catégories.
3Le soutien de la Fondation ne peut excéder 40 % des financements des coûts de promotion.

Article 5 : Demande

1La demande de soutien doit être présentée à la Fondation. La demande doit contenir toutes les indications et tous les justificatifs nécessaires à l’évaluation du dossier.
a) La demande accompagnée du formulaire signé doit être soumise au format PDF via le guichet électronique au moment de la demande d’agrément de production du film.
b) L’ensemble des documents constituant la demande doit être présenté en principe en langue française.

Article 6 : Décision d’entrée en matière et déclaration d’intention

1La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite le requérant à compléter le dossier dans les formes et délais requis.
2La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l’éligibilité de la demande sont réunies ;
b) si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.
3La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.
4Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n’entre pas en matière.

Article 7 : Paiement

1Le paiement des soutiens accordés est exécuté, par tranches prédéfinies, dès que le bénéficiaire a fourni la preuve que les conditions requises sont remplies, mais au plus tard un mois après la première mondiale publique du film.
2La Fondation émet alors une lettre de paiement sur la base du plan de financement et du devis des mesures de promotion détaillés co-élaborés entre le distributeur et le producteur.
3Les entreprises de distribution sont tenues de transmettre tous les 12 mois dès l’émission de la lettre de paiement un rapport succinct sur l’avancement du projet, et ce jusqu’au décompte final.
4Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Article 8 : Échelonnement des paiements

1Si par une déclaration d’intention, la Fondation a manifesté sa volonté de soutenir la promotion d’un projet de film, le distributeur peut solliciter une avance de 15% de la contribution annoncée pour les coûts liés à la préparation du matériel promotionnel.
2Après décision de paiement, 50% du soutien complémentaire à la promotion octroyés sont versés pour autant que l’ensemble des documents requis soit en possession de la Fondation, déduction faite de l’avance selon alinéa 1 de l’article 8 le cas échéant.
3Si le distributeur a rempli les obligations stipulées à l’alinéa 2, les 50% restants du soutien complémentaire à la promotion sont versés à la livraison du décompte final des frais de promotion, au plus tard 18 mois après la date de sortie nationale. Cinéforom vérifie que les dépenses de promotion ne soient pas aussi imputées au décompte de production.
4Cinéforom publie les soutiens accordés en conformité avec son Règlement sur la protection des données.

Article 9 : Information

1Une fois le soutien octroyé, le bénéficiaire doit informer sans délai la Fondation de tout changement significatif concernant les faits sur lesquels repose la décision. Les changements ou circonstances suivantes sont toujours considérés comme significatifs :

  • transfert du projet à une autre société de distribution
  • retrait partiel ou complet du montant de minimum garanti
  • modifications fondamentales apportées au projet ;
  • modification notable du devis ou du plan de financement de la promotion ;
  • abandon de la collaboration ;
  • autres raisons ou circonstances pouvant mettre en danger la réalisation du projet.

2En cas de changement significatif, la Fondation se réserve le droit de retirer le soutien s’il ne correspond plus aux faits sur lesquels repose la décision initiale. 

Chapitre 3
Soutien à l’exploitation événementielle accompagnée

Article 10 : Objectifs

1La Fondation encourage les stratégies de distribution en salles innovantes sous forme d’événements accompagnés pour des films dont le potentiel public est ciblé.

Article 11 : Demande

1La sortie accompagnée doit être annoncée par le distributeur sur le guichet électronique au moins un mois à l’avance à Cinéforom.
2Le distributeur est tenu de renseigner sur la stratégie de sortie du film, respecter le nombre de séances accompagnées minimum et remplir toutes les conditions définies dans les Directives annuelles.
3Le distributeur doit faire figurer les logos de Cinéforom et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels des séances accompagnées (diapositive d’accueil, invitations, etc.).
4Le distributeur met à disposition de Cinéforom un minimum de 20 invitations.
5Le distributeur prévoit une possibilité de prise de parole d’un représentant de Cinéforom.

Article 12 : Décision d’entrée en matière

1La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite le requérant à compléter le dossier dans les formes et délais requis.
2La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l’éligibilité de la demande sont réunies ;
b) si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.
3La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.
4Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n’entre pas en matière.

Article 13 : Paiement et obligations

1Le paiement du soutien intervient à la remise du décompte des séances et du bilan de la sortie accompagnée. Le montant du soutien à l’exploitation événementielle accompagnée se déduit d’une éventuelle prime au succès en salles.
2Le distributeur remet à Cinéforom un dossier de presse et un fichier numérique du film terminé ;
3Cinéforom publie les soutiens accordés en conformité avec son Règlement sur la protection des données.
4Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Chapitre 4
Prime au succès en salles

Article 14 : Objectifs

1La Fondation accorde des primes au succès en salles aux films romands qui ont atteint les seuils de séances et d’entrées minimaux requis.
2La Fondation encourage les entreprises de distribution romandes ou suisses à réaliser tous leurs efforts pour que les films romands distribués en salles bénéficient d’un maximum d’entrées et de séances.

Article 15 : Demande

1Pour obtenir un soutien, le distributeur doit annoncer à l’avance via le guichet électronique l’exploitation du film en Suisse. Si l’annonce est déposée après le lancement du film, les entrées en salles et les représentations réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.
2Le distributeur est tenu d’indiquer lors de l’annonce du film, le cas échéant, le montant de Succès cinéma distribution réinvesti dans le film pour sa promotion.
3Le distributeur doit faire figurer les logos de Cinéforom et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film et lors des séances spéciales (diapositive d’accueil, invitations, etc.).
4Le distributeur met à disposition de Cinéforom un minimum de 20 invitations.
5Le distributeur prévoit une possibilité de prise de parole d’un représentant de Cinéforom.

Article 16 : Calcul de la prime

1Cinéforom octroie des primes en fonction du nombre d’entrées et de représentations atteints, définis dans les Directives annuelles.
2Si une entreprise de projection met également en vente sur Internet les films qu’elle projette, chaque achat de film compte comme une entrée. Le décompte de ProCinema fait foi.
3Pour les programmes destinés aux enfants, le nombre de séances n’est pas déterminant, seules les entrées sont prises en compte dans le calcul de la prime.
4La prime est accordée dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Article 17 : Paiement et obligations

1Le paiement de la prime intervient à la remise des chiffres d’exploitation. Le distributeur doit fournir le décompte statistique du nombre de séances et d’entrées au plus tard un an après la sortie du film, attesté par ProCinema.
2Le distributeur remet à Cinéforom un dossier de presse et un fichier numérique du film terminé ;
3Cinéforom publie les primes accordées en conformité avec son Règlement sur la protection des données.

Chapitre 5
Matériel promotionnel

Article 18 : Livraison de matériel promotionnel

1L’attribution des aides financières de la Fondation est subordonnée, de la part des bénéficiaires, à livraison à la Fondation de matériel promotionnel, dont l’objet exclusif est de permettre la promotion de la Fondation, son activité, ses missions et ses dispositifs de soutien.
2A cette fin, les bénéficiaires autorisent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser des :
a) extraits, y compris la musique originale et des bonus les accompagnant, d’une durée maximum de cinq minutes ou ne représentant pas plus de 10% de la durée totale pour les courts-métrages ;
b) bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou photogrammes des œuvres ainsi que toute autre forme de matériel publicitaire.
3Les bénéficiaires autorisent la Fondation à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa 2, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, dans une œuvre ou un média répondant à l’objet exclusif mentionné à l’alinéa 1.
4A la demande de la Fondation, les bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux utilisations autorisées, sous la forme requise par celle-ci.
5La Fondation veille à ce que la mise en œuvre des utilisations susmentionnées n’entrave pas l’exploitation normale des œuvres ou des projets qui ont bénéficié des aides. Elle veille notamment à se conformer à son Règlement de protection des données et au respect de la propriété intellectuelle.

Chapitre 6
Dispositions finales

Article 18 : Exécution

1La Fondation exécute le présent règlement.

Article 19 : Entrée en vigueur et validité

1Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2024.
2Le présent règlement s’applique aux décisions d’attribution de la Fondation ayant lieu à partir de sa publication.

Règlement adopté par le Conseil de Fondation le 31 mai 2012; corrections validées le 24 novembre 2015, le 22 novembre 2016, le 3 octobre 2017, le 30 octobre 2018, le 15 janvier 2019, le 16 juillet 2019, le 25 novembre 2021, le 24 novembre 2022 et le 30 novembre 2023.

CINEFOROM-reglement-distribution-2024.pdf

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