Règlement du soutien à la distribution 2017

Article 1 : Objet

1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après Cinéforom) encourage la distribution des films romands en Suisse par l’octroi de soutiens financiers à la distribution. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure d’octroi des soutiens financiers.
2 Cinéforom peut prendre les mesures suivantes:
a) Soutien aux distributeurs ;
b) Soutien aux exploitants ;
c) Soutien aux premières régionales ;
3 Cinéforom peut organiser elle-même des actions de promotion des films romands.

Article 2 : Films agréés

1 Peuvent bénéficier d’un soutien aux conditions du présent règlement :
a) Les films romands d’une durée de 60 minutes au moins.
2 Par film romand, il faut entendre :
a) Un film qui a été soutenu à la réalisation par Cinéforom ou
b) Un film suisse dont le siège social du producteur ou le réalisateur principal est domicilié en Suisse romande depuis trois ans au moins.

Chapitre 1
Soutien aux distributeurs

Article 3 : Bénéficiaires

1 Peuvent obtenir un soutien pour les films agréés :
a) Les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) Les producteurs enregistrés au registre des entreprises de production romandes détenteurs des droits requis, dès lors considérés comme distributeur ;
2 Pour obtenir un soutien, le bénéficiaire doit annoncer à l’avance par écrit à Cinéforom l’exploitation du film en Suisse. Si l’annonce est déposée après le lancement du film, les entrées en salles et les représentations réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.
3 Le bénéficiaire est tenu d’indiquer lors de l’annonce du film, le cas échéant, le montant de Succès cinéma réinvesti dans le film pour sa promotion.

Article 4 : Calcul du soutien

1 Cinéforom distingue deux types d’aide :
a) Si le film agréé atteint 80 représentations publiques et au moins 1’200 spectateurs en Suisse, le soutien s’élève à une contribution forfaitaire de 15'000 francs.
b) Si le film agréé atteint au moins 300 représentations publiques et 4’500 spectateurs en Suisse, le soutien s’élève à une contribution forfaitaire de 30'000 francs.
2 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Article 5 : Paiement et obligations

1 Le paiement du soutien intervient à la fin de l’exploitation du film. Les bénéficiaires sont tenus de :
a) Faire figurer le logo de Cinéforom sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film ;
b) Fournir un décompte statistique du nombre de séances et d’entrées au plus tard un an après la sortie du film, attesté par ProCinéma ;
c) Remettre à Cinéforom un dossier de presse et un exemplaire DVD du film terminé ;
2 Cinéforom publie les soutiens en conformité avec son règlement sur la protection des données.

Chapitre 2
Soutien aux exploitants de salles

Article 6 : Soutien à la publicité

1 Cinéforom peut organiser elle-même la diffusion de publicité dans les médias régionaux.

Chapitre 3
Soutien aux premières

Article 7 : Soutien aux premières régionales

1 Un soutien à la première régionale des films romands agréés lors de leur première exploitation dans les salles d’un montant forfaitaire de 1'000 francs par film peut être octroyé sur décision du Secrétariat de Cinéforom.
2 Le soutien peut être sollicité par le producteur ou le distributeur.
3 Le bénéficiaire doit faire figurer le logo de Cinéforom sur tous les supports promotionnels de la première régionale et diffuser la diapositive idoine dans la salle.
4 Le bénéficiaire met à disposition de Cinéforom un minimum de 20 invitations.
5 Le bénéficiaire prévoit une possibilité de prise de parole d’un représentant de Cinéforom.
6 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Règlement adopté par le Conseil de Fondation le 31 mai 2012; corrections validées le 24 novembre 2015 et le 22 novembre 2016. Mise en application le 1er janvier 2017.

CINEFOROM-reglement-distribution-2017.pdf



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