Règlement du soutien à la distribution 2019/2020

Article 1 : Objet

1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après Cinéforom) encourage la distribution des films romands en Suisse par l’octroi de primes au succès dans les salles. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure d’octroi des soutiens financiers.
2 Cinéforom peut prendre les mesures suivantes:
a) Soutien aux distributeurs ;
b) Soutien aux exploitants ;
c) Soutien aux premières régionales ;
3 Cinéforom peut organiser elle-même des actions de promotion des films romands.

Article 2 : Films agréés

1 Peuvent bénéficier d’un soutien aux conditions du présent règlement :
a) Les films romands d’une durée de 60 minutes au moins.
2 Par film romand, il faut entendre :
a) Un film qui a été soutenu à la réalisation par Cinéforom ou
b) Un film suisse dont la société de production est inscrite au Registre des entreprises de production romandes ou dont le réalisateur est régulièrement domicilié en Suisse romande ou originaire d’un canton romand, pour autant que le film soit distribué par un distributeur répondant aux critères d’éligibilité des entreprises de distribution en vigueur à l’OFC.

Chapitre 1
Soutien aux distributeurs

Article 3 : Bénéficiaires

1 Peuvent obtenir un soutien sous forme de prime au succès pour les films agréés :
a) Les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) Les producteurs enregistrés au registre des entreprises de production romandes détenteurs des droits requis, dès lors considérés comme distributeur ;
2 Pour obtenir un soutien, le bénéficiaire doit annoncer à l’avance par écrit à Cinéforom l’exploitation du film en Suisse. Si l’annonce est déposée après le lancement du film, les entrées en salles et les représentations réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.
3 Le bénéficiaire est tenu d’indiquer lors de l’annonce du film, le cas échéant, le montant de Succès cinéma réinvesti dans le film pour sa promotion.

Article 4 : Calcul de la prime

1 Cinéforom octroie des primes en fonction du nombre d’entrées et de représentations atteints, définis dans les directives annuelles.
2 La prime est accordée dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Article 5 : Paiement et obligations

1 Le paiement de la prime intervient à la remise du décompte des entrées et des séances. Les bénéficiaires sont tenus de :
a) Faire figurer le logo de Cinéforom sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film ;
b) Fournir un décompte statistique du nombre de séances et d’entrées au plus tard un an après la sortie du film, attesté par ProCinéma ;
c) Remettre à Cinéforom un dossier de presse et un exemplaire DVD ou un fichier numérique du film terminé ;
2 Cinéforom publie les primes accordées en conformité avec son règlement sur la protection des données.

Chapitre 2
Soutien aux exploitants de salles

Article 6 : Publicité

1 Cinéforom peut organiser elle-même la diffusion de publicité dans les médias de son choix.

Chapitre 3
Soutien aux premières

Article 7 : Soutien aux premières régionales

1 Un soutien à la première régionale des films romands agréés lors de leur première exploitation dans les salles d’un montant forfaitaire de 1'000 francs par film peut être octroyé sur décision du Secrétariat de Cinéforom.
2 Le soutien peut être sollicité par :
a) Les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) Les producteurs enregistrés au registre des entreprises de production romandes détenteurs des droits requis, dès lors considérés comme distributeur ;
3 L’événement doit être annoncé par écrit au moins un mois à l’avance à Cinéforom.
4 Le bénéficiaire doit faire figurer le logo de Cinéforom sur tous les supports promotionnels de la première régionale et diffuser la diapositive idoine dans la salle.
5 Le bénéficiaire met à disposition de Cinéforom un minimum de 20 invitations.
6 Le bénéficiaire prévoit une possibilité de prise de parole d’un représentant de Cinéforom.
7 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

Règlement adopté par le Conseil de Fondation le 31 mai 2012; corrections validées le 24 novembre 2015, le 22 novembre 2016, le 3 octobre 2017, le 30 novembre 2018 et le 15 juillet 2019. Mise en application le 16 juillet 2019

CINEFOROM-reglement-distribution-2019.pdf



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