Règlement du soutien à la distribution 2023
Chapitre 1
Dispositions générales
Article 1 : Objet
1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après Cinéforom) encourage la distribution des films romands en Suisse par l’octroi de primes au succès dans les salles ou de soutiens à l’exploitation événementielle accompagnée. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure d’octroi des soutiens financiers.
2 Cinéforom peut organiser elle-même des actions de promotion des films romands.
Article 2 : Films agréés
1 Peuvent bénéficier d’un soutien aux conditions du présent règlement :
a) Les films romands unitaires d’une durée de 60 minutes au moins ;
b) Les programmes de films de court métrage majoritairement romands d’une durée de 40 minutes au moins
2 Par film romand, il faut entendre :
a) Un film qui a été soutenu à la réalisation par Cinéforom ou
b) Un film suisse dont la société de production est inscrite au Registre des entreprises de production romandes ou dont le réalisateur est régulièrement domicilié en Suisse romande ou originaire d’un canton romand, pour autant que le film soit distribué par un distributeur répondant aux critères d’éligibilité des entreprises de distribution en vigueur à l’OFC.
Chapitre 2
Prime au succès en salles
Article 3 : Bénéficiaires
1 Peuvent obtenir un soutien sous forme de prime au succès pour les films agréés :
a) Les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) Les producteurs enregistrés au registre des entreprises de production romandes détenteurs des droits requis, dès lors considérés comme distributeur ;
2 Pour obtenir un soutien, le bénéficiaire doit annoncer à l’avance par écrit à Cinéforom l’exploitation du film en Suisse. Si l’annonce est déposée après le lancement du film, les entrées en salles et les représentations réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.
3 Le bénéficiaire est tenu d’indiquer lors de l’annonce du film, le cas échéant, le montant de Succès cinéma réinvesti dans le film pour sa promotion.
Article 4 : Calcul de la prime
1 Cinéforom octroie des primes en fonction du nombre d’entrées et de représentations atteints, définis dans les Directives annuelles.
2 Si une entreprise de projection met également en vente sur Internet les films qu’elle projette, chaque achat de film compte comme une entrée. Le décompte de ProCinema fait foi.
3 Pour les programmes destinés aux enfants, le nombre de séances n’est pas déterminant, seules les entrées sont prises en compte dans le calcul de la prime.
4 La prime est accordée dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.
Article 5 : Paiement et obligations
1 Le paiement de la prime intervient à la remise du décompte des entrées et des séances. Les bénéficiaires sont tenus de :
a) Faire figurer les logos de Cinéforom et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film;
b) Fournir un décompte statistique du nombre de séances et d’entrées au plus tard un an après la sortie du film, attesté par ProCinema ;
c) Remettre à Cinéforom un dossier de presse et un fichier numérique du film terminé
2 Cinéforom publie les primes accordées en conformité avec son Règlement sur la protection des données.
Chapitre 3
Soutien à l’exploitation événementielle accompagnée
Article 6 : Bénéficiaires
1 Peuvent obtenir un soutien à l’exploitation événementielle accompagnée des films agréés :
a) Les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) Les producteurs enregistrés au registre des entreprises de production romandes détenteurs des droits requis, dès lors considérés comme distributeur
Article 7 : Obligations et paiement
1 La sortie accompagnée doit être annoncé par le guichet électronique au moins un mois à l’avance à Cinéforom.
2 Le bénéficiaire est tenu de renseigner sur la stratégie de sortie du film, respecter le nombre de séances accompagnées minimum et remplir toutes les conditions définies dans les Directives annuelles.
3 Le bénéficiaire doit faire figurer les logos de Cinéforom et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels des séances accompagnées (diapositive d’accueil, invitations, etc.).
4 Le bénéficiaire met à disposition de Cinéforom un minimum de 20 invitations.
5 Le bénéficiaire prévoit une possibilité de prise de parole d’un représentant de Cinéforom.
6 Le paiement du soutien intervient à la remise du décompte des séances et du bilan de la sortie accompagnée. Le montant du soutien à l’exploitation événementielle accompagnée se déduit d’une éventuelle prime au succès en salles.
7 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.
Chapitre 4
Matériel promotionnel
Article 8 : Livraison de matériel promotionnel
1 L’attribution des aides financières de la Fondation est subordonnée, de la part des bénéficiaires, à livraison à la Fondation de matériel promotionnel, dont l’objet exclusif est de permettre la promotion de la Fondation, son activité, ses missions et ses dispositifs de soutien.
2 A cette fin, les bénéficiaires autorisent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser des :
a) Extraits, y compris la musique originale et des bonus les accompagnant, d’une durée maximum de cinq minutes ;
b) Bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou photogrammes des œuvres ainsi que toute autre forme de matériel publicitaire
3 Les bénéficiaires autorisent la Fondation à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa 2, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, dans une œuvre ou un média répondant à l’objet exclusif mentionné à l’alinéa 1.
4 A la demande de la Fondation, les bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux utilisations autorisées, sous la forme requise par celle-ci.
5 La Fondation veille à ce que la mise en œuvre des utilisations susmentionnées n’entrave pas l’exploitation normale des œuvres ou des projets qui ont bénéficié des aides. Elle veille notamment à se conformer à son Règlement de protection des données et au respect de la propriété intellectuelle.
Règlement adopté par le Conseil de Fondation le 31 mai 2012; corrections validées le 24 novembre 2015, le 22 novembre 2016, le 3 octobre 2017, le 30 octobre 2018, le 15 janvier 2019, le 16 juillet 2019, le 25 novembre 2021 et le 24 novembre 2022. Mise en application le 1er janvier 2023.
CINEFOROM-reglement-distribution-2023.pdf