Règlement du soutien aux expériences numériques (XN)

Chapitre 1
Dispositions générales

Article 1 : Objet

¹ La Fondation romande pour le cinéma (ci-après la Fondation), encourage la création d’expériences numériques par l’octroi sous forme de concours de soutiens financiers à la production de projets. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure pour l’octroi de ces soutiens financiers sur la période 2022 à 2025, sous réserve d’adaptations en fonction de l’évolution des partenariats attenants à ce soutien.
² Le soutien aux expériences numériques est au bénéfice d’un partenariat avec la SSR.

Article 2 : Portée

¹ Peut être soutenue toute œuvre audiovisuelle répondant à une influence externe (par exemple les actions du spectateur) sur l’affichage ou la génération (en temps réel) des images et/ou sons de l’œuvre.
² L’œuvre peut faire appel à tout type ou combinaison – transmédia – de support(s) audiovisuel(s) : cinéma ou autre forme de projection; écran de télévision, d’ordinateur, de tablette ou de téléphone; dispositif XR (réalité virtuelle, augmentée ou mixte).
³ Le(s) support(s) audiovisuel(s) doi(ven)t être central au projet. Il(s) ne peu(ven)t être un élément accessoire dans le cadre d’une création non-audiovisuelle.
⁴ La ou les forme(s) d'interactivité est (sont) ouverte(s). Elle(s) peu(ven)t être basique(s) – par exemple simplement pouvoir regarder à 360° – ou faire appel à des mécanismes plus complexes – par exemple un contrôle manuel ou vocal.
⁵ Si l’œuvre contient une composante ludique, celle-ci ne doit pas être prépondérante.
⁶ Seuls les projets dont la visée est d’ordre artistique sont acceptés. Les projets visant uniquement à développer des outils (matériels ou logiciels) pour la production d’un projet artistique tiers ne peuvent être acceptés.

Article 3 : Conditions d’éligibilité

¹ En principe, l’auteur ou au moins un des auteurs de l’œuvre doit être régulièrement domicilié(e) en Suisse romande ou originaire d’un canton romand. Les projets sans auteur(s) romand(s) peuvent être acceptés à condition que l’intégralité des montants accordés par la Fondation et la SSR soient dépensés en Suisse romande, pour une participation artistique et technique.
Définition : Auteur (dans le cadre du soutien à l’innovation) : toute personne signataire de l’œuvre («une œuvre de x, y et z»), étant mentionnée comme telle aux génériques et dans les autres mentions (supports promotionnels, notamment), pour autant que sa contribution entre dans le cadre de la législation sur le droit d’auteur (LDA du 9 octobre 1992).
² Les coproductions internationales d’expériences numériques doivent respecter l’esprit et les principes des coproductions reconnues par l’Office Fédéral de la Culture, section Cinéma. Les adaptations nécessaires au domaine des expériences numériques peuvent être acceptées par la Fondation. Dans les cas équivoques, le Bureau de la Fondation statuera sur les demandes et établira une jurisprudence sur la base des cas saisis. La reconnaissance d’une coproduction de ce type par la Fondation n’apporte pas la garantie d’une reconnaissance par une autre institution suisse, notamment l’Office Fédéral de la Culture.
³ La demande doit provenir d’une société indépendante et légalement établie en Suisse romande depuis au moins trois ans et inscrite au registre du commerce. Une nouvelle entreprise existant depuis moins de trois ans est admise si ses dirigeants résidaient personnellement depuis plus de trois ans en Suisse romande avant la création de l'entreprise. Elle peut prendre la forme d'une société en raison individuelle, d’une société commerciale ou d'une association.
⁴ Les alinéas 3, 4 (points d à i), 6 de l’article 2 du Règlement général des soutiens à la production, relatif aux entreprises, s’appliquent également, ainsi que l’article 6, alinéa 3 du même règlement, relatif aux projets. Une personne est considérée comme romande selon l'alinéa 8 de l’article 2 du Règlement général des soutiens à la production.
⁵ La société requérante doit fournir à la Fondation un (des) contrat(s) d’auteur(s) cohérent(s) avec la configuration de la production du projet. Le cas échéant, elle doit également être détentrice de la chaîne des droits d’auteur pour la Suisse. Pour les projets sans auteur(s) romand(s), la société doit être liée contractuellement directement avec la société étrangère signataire des contrats d’auteur(s).
⁶ Un projet précédemment refusé peut être déposé à nouveau, pour un maximum de trois dépôts au total.

Article 4 : Les différents types de soutien aux expériences numériques

¹ La Fondation attribue des soutiens sélectifs :
a) à l’écriture et aux recherches (artistiques, techniques, …)
b) au prototypage
c) à la réalisation
² Les plafonds pour chaque type de soutien sont définis dans les Directives annuelles.
³ Les projets soutenus à la réalisation doivent aboutir grâce au montant de soutien accordé à une œuvre complète et exploitable. Les étapes intermédiaires de création et de développement ne peuvent prétendre qu’au soutien au prototypage.

Chapitre 2
Procédure d’examen

Article 5 : Demande

¹ La demande de soutien doit être présentée à la Fondation. La demande doit contenir toutes les indications et tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation du dossier.
a) La demande accompagnée du formulaire signé doit être soumise au format PDF via le guichet électronique au plus tard le jour de la date de dépôt fixée. La date du dépôt sur le guichet électronique fait foi.
b) L'ensemble des documents constituant la demande doit être présenté en langue française.
² Le requérant peut soumettre d’autres éléments nécessaires à l’appréciation de son projet, notamment sous forme de prototype, d’entente préalable avec le Secrétariat avant la date fixée du dépôt. Ces éléments doivent pouvoir être consultés par le Jury de façon autonome, sans nécessiter l’intervention d’une personne compétente liée au projet.

Article 6 : Décision d'entrée en matière

¹ La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite le requérant à compléter le dossier dans les formes et délais requis.
² La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l’éligibilité de la demande sont réunies ;
b) si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.
³ La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.
⁴ Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n'entre pas en matière. Le requérant peut déposer une nouvelle demande ultérieurement.

Article 7 : Jury

¹ La composition et constitution du Jury, ainsi que son organisation et son fonctionnement, sont détaillés au Chapitre 6 du Règlement interne de la Fondation.

Article 8 : Règles d’attribution

¹ Les lettres d'intention sont valables, en principe, 12 mois après la décision de la Commission. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas dûment motivés.
La lettre d'intention de Cinéforom ne forme un engagement qu'envers le producteur ayant fait la demande. Si le producteur du projet change, selon l'article 24 du Code des obligations, la déclaration d’intention est invalidée.
² Le soutien aux expériences numériques de la Fondation est cumulable avec une aide à la réalisation de l'OFC et un apport de la SSR. Dans ce cas, le soutien aux expériences numériques de la Fondation est cumulable avec un soutien complémentaire de la Fondation. L’apport SSR lié automatiquement à l’octroi du soutien aux expériences numériques de la Fondation n’est pas bonifiable par le soutien complémentaire.
³ Le soutien aux expériences numériques de la Fondation n’est pas cumulable avec une autre aide sélective de la Fondation. Le soutien aux expériences numériques pour l’écriture et les recherches n’est pas cumulable avec le soutien complémentaire à l’écriture.
⁴ La décision finale de soutien à la réalisation (agrément) n'est établie que lorsque le financement requis du projet est formellement assuré et que l'ensemble des pièces justificatives nécessaires est à la disposition de la Fondation.
⁵ Les demandes de soutien aux expériences numériques ne sont plus recevables après l’agrément.  Dans le cas de projets n’ayant obtenu aucun agrément officiel, le Jury ne pourra traiter une demande de soutien aux expériences numériques après une première présentation publique de l’œuvre.

Chapitre 3
Versement du soutien financier

Section 1 : Paiement

Article 9 : Principe

¹ Le paiement des soutiens accordés est exécuté, par tranches prédéfinies, dès que le bénéficiaire a fourni la preuve que les conditions requises sont remplies.
² Les apports de la SSR font l’objet d’un contrat séparé entre le bénéficiaire et la SSR. Les conditions de paiement de ces apports sont définies dans celui-ci.
³ La répartition entre les apports SSR et ceux de Cinéforom seront définis d’entente avec la SSR après la décision du jury et communiqués ultérieurement au producteur pour adaptation du plan de financement du projet.

Article 10 : Échelonnement des paiements

¹ Pour un soutien à l’écriture et aux recherches ou au prototypage, sont versés :
a) 80% du soutien octroyé : dès la décision du Jury ;
b) 20% du soutien octroyé : lorsque les conditions énoncées à l’article 13 (Présentation des comptes) du présent règlement sont remplies.
² Si par une déclaration d'intention, la Fondation a manifesté sa volonté de soutenir un projet à la réalisation, le producteur peut solliciter une avance de 15% sur l’apport de Cinéforom pour les coûts de fabrication.
³ Pour un soutien à la réalisation, sont versés :
a) 90% du soutien octroyé, déduction faite de l’avance selon alinéa 2 : à réception par la Fondation de l'ensemble des documents d’agrément requis, assurant et justifiant 100% du financement du projet.
b) 10% du soutien octroyé : lorsque les conditions énoncées aux articles 12 (Mention de l'encouragement et exemplaire de l'œuvre) et 13 (Présentation des comptes) du présent règlement sont remplies.

Section 2 : Obligations et contrôle

Article 11 : Information

¹ Une fois le soutien octroyé, le bénéficiaire doit informer sans délai la Fondation de tout changement significatif concernant les faits sur lesquels repose la décision. Les changements ou circonstances suivantes sont toujours considérés comme significatifs :
- changement de producteur ou d’auteur(s) ;
- modifications fondamentales apportées au projet ;
- modification notable du devis ou du plan de financement ;
- abandon du projet ;
- autres raisons ou circonstances pouvant mettre en danger la réalisation du projet.
² En cas de changement significatif, la Fondation se réserve le droit de resoumettre le projet au Jury et, sur son avis, de retirer le soutien s’il ne correspond plus aux faits sur lesquels repose la décision initiale.

Article 12 : Mention du soutien et exemplaire de l’œuvre

¹ Les bénéficiaires du soutien doivent mentionner de façon bien visible l'aide financière attribuée par la Fondation et par ses partenaires, au sein de l’œuvre si elle est autonome, ou à défaut sur le matériel visuel accompagnant sa diffusion.
² Les mentions de Cinéforom et de la Loterie Romande doivent se conformer au Règlement pour les mentions du soutien. Les mentions des autres partenaires doivent être validée séparément par ceux-ci.
³ Conjointement à la remise du décompte selon l'Article 10, les bénéficiaires d'un soutien financier mettent à disposition de la Fondation au minimum une captation (d’écran ou filmée) d’une expérience de l’œuvre du début à la fin. Dans la mesure du possible, selon la nature de l’œuvre et d’entente avec la Fondation, une version complète et autonome doit également être livrée.

Article 13 : Présentation des comptes

¹ Pour un soutien à l’écriture et aux recherches ou au prototypage, le décompte doit être présenté dans un délai d’un an à compter du versement de la première tranche.
Pour un soutien à la réalisation, un décompte complet doit être présenté à la Fondation dans un délai de six mois à compter de l'établissement de la version définitive du projet.
² Quand tous les apports de la Fondation cumulés sur un projet sont égaux ou supérieurs à 100 000 CHF, le décompte doit être vérifié par un réviseur ou une société fiduciaire indépendants. Le rapport de ce réviseur est annexé au décompte. Il confirme que les indications contenues dans le décompte sont avérées et exposées correctement. Le réviseur doit être agréé en tant que fournisseur de prestations en matière de révision au sens de la loi sur la surveillance de la révision et être inscrit au registre public de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision.
³ La Fondation vérifie les comptes par sondage. Elle peut dans certains cas mandater une société fiduciaire indépendante pour un contrôle plus approfondi.
⁴ Lorsque le décompte n'a pas été présenté dans la forme et dans les délais requis ou si des irrégularités sont constatées, la Fondation peut suspendre temporairement l’accès aux soutiens et ne pas procéder au versement des tranches de paiement restantes.