Règlement général
des soutiens à la production 2012

Note: Ce règlement était valable jusqu'au 31.12.2012.
Un nouveau Règlement est valable depuis le 1.1.2013.

Règlement général des soutiens à la production

Chapitre 1
Dispositions générales

Article 1 : Objet

1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après La Fondation) encourage la création cinématographique et audiovisuelle professionnelle indépendante dans les cantons de Suisse romande par l'octroi de soutiens financiers à la production de projets ou à des entreprises de production. Le présent Règlement fixe les conditions et la procédure pour l'octroi de ces soutiens financiers.

Article 2 : Registre des producteurs romands

1 La Fondation tient un Registre des producteurs romands.
2 Par entreprise de production romande, il faut entendre une société de production légalement établie en Suisse romande depuis au moins trois ans et inscrite au Registre du commerce. Une nouvelle entreprise existant depuis moins de trois ans est admise si ses dirigeants résident personnellement depuis plus de trois ans en Suisse romande avant la création de l'entreprise. Elle peut prendre la forme d'une société commerciale ou d'une association.
3 La Fondation statue sur les demandes d'inscription. Elle peut faire appel à un préavis des associations professionnelles représentatives en Suisse romande.
4 Pour l'admission des entreprises de production, la Fondation veillera en particulier à ce que ces entreprises :
a) soient inscrites au registre du commerce
b) n'appartiennent ni en totalité ni en partie à un diffuseur télévisuel ;
c) ne soient pas soumises à l'influence déterminante d'un télédiffuseur ;
d) développent et produisent des films sous leur propre responsabilité ;
e) en assurent l'exploitation de manière indépendante.
5 Peut bénéficier d'un soutien une entreprise inscrite au Registre des Producteurs romands, productrice déléguée du projet et détentrice de la chaîne des droits d'auteur.

Article 3 : Projets d'initiative régionale

1 Sont définis comme projets d'initiative régionale les projets dont le financement est initié par la Fondation ou qui sont majoritairement financés par celle-ci.

Article 4 : Les différents types de soutien

1 La Fondation attribue des aides sélectives à la réalisation et à l'écriture, conformément aux articles 5 et 13 de ses statuts, et selon les règles définies au CHAPITRE 2 du présent règlement.
2 La Fondation attribue des soutiens non sélectifs à la production, complémentaires à d'autres aides à la production extérieures à la Fondation, conformément aux articles 5 et 14 de ses statuts, et selon les règles définies au CHAPITRE 3 du présent règlement.
3 La Fondation attribue des primes à la continuité, conformément à l'article 5 de ses statuts, et selon les règles définies au CHAPITRE 4 du présent règlement. Les montants octroyés sous forme de comptes de soutien régionaux ont pour objectif de favoriser le
passage aux prochaines productions des entreprises bénéficiaires.

Article 5 : Directives annuelles et Plan de répartition

1 La Fondation édicte au début de chaque exercice comptable des Directives annuelles à l'intention des bénéficiaires et un Plan de répartition fixant le montant annuel global attribué à chaque catégorie de soutien financier.
2 Les Directives annuelles indiquent notamment les dates et modalités de dépôt des demandes d'aide sélective, les taux et plafonds des soutiens complémentaires ainsi que les éléments du calcul des primes à la continuité.

Article 6 : Projets éligibles à un soutien de la Fondation

1 Les projets présentés doivent favoriser la diversité de la création en Suisse romande, la diversité de l'offre de films suisses romands, en salles ou non, ou de films coproduits par la Suisse romande avec des pays étrangers. Ils doivent aussi favoriser l'atteinte et le maintien d'un haut niveau technique et artistique des professionnels romands ainsi qu'une culture cinématographique vivante en Suisse romande. Ils doivent autant que possible consolider leurs financements et s'assurer un meilleur rayonnement par des apports en coproduction de la SSR-RTS, d'autres diffuseurs romands, et de partenaires étrangers.
1 Ne peuvent bénéficier d'aucun soutien de la Fondation :
a) les films publicitaires ;
b) les films réalisés sur commande ;
c) les films qui portent atteinte à la dignité humaine ;
d) les films qui donnent une image avilissante de la femme ou de l'homme ou de personnes appartenant à une communauté donnée ;
e) les films qui glorifient ou minimisent la violence ;
f) les films qui ont un caractère pornographique.

Chapitre 2
Dispositions particulières
applicables à l'aide sélective

Section 1 : Aide à l'écriture


Article 7 : Projets soutenus pour l'aide à l'écriture

1 Les catégories suivantes de projets peuvent être soutenues par une aide à l'écriture :
1 Peuvent solliciter le soutien de la Fondation les entreprises de production inscrites au Registre des producteurs romands pour des projets dont l'auteur et/ou le réalisateur principal est régulièrement domicilié en Suisse ou de nationalité suisse.
1 Les critères pour l'octroi des soutiens financiers sélectifs sont notamment la qualité artistique du projet et l'originalité créatrices des auteurs, des réalisateurs et des artistes et techniciens engagés sur le projet.

Article 8 : Règles d'attribution de l'aide sélective à l'écriture

1 Le cas échéant, le soutien accordé par la Fondation consistera en une somme forfaitaire d'au maximum 30'000 CHF par projet.

Section 2 : Aide à la réalisation


Article 9 : Projets soutenus pour l'aide à la réalisation

1 La Fondation soutient les projets de films de fiction, documentaires et animations, de format long-métrage ou court-métrage, présentés par des entreprises de productions inscrites au Registre des producteurs, aux conditions définies à l'Article 10.
2 La Fondation soutient les films de fin d'études des HES Cinéma de Suisse romande aux conditions définies à l'Article 11.
3 Les critères pour l'octroi des soutiens financiers sélectifs sont notamment :
a) la qualité artistique du projet et l'originalité créatrice des auteurs, des réalisateurs et des artistes et techniciens engagés sur le projet ;
b) la cohérence et la rigueur productionnelle du projet ;
c) l'impact économique sur la création indépendante romande.

Article 10 : Règles d'attribution de l'aide sélective à la réalisation

1 Les projets peuvent requérir une aide sélective de la Fondation s'ils entrent dans le cadre des dispositions générales de son Règlement général.
2 Seules les entreprises de production inscrites au Registre des producteurs de la Fondation peuvent bénéficier de ces soutiens, si le réalisateur principal est régulièrement domicilié en Suisse ou de nationalité suisse.
3 Le cas échéant, le soutien accordé par la Fondation correspondra au maximum à 40% de la part suisse du coût de film, avec un plafond de 400'000 francs suisses.
4 L'aide sélective de la Fondation est cumulable avec une aide à la réalisation de l'OFC et un apport de la SSR. Dans ce cas, l'aide sélective de la Fondation est cumulable avec le soutien complémentaire de la Fondation.
5 Le soutien total de la Fondation (somme de l'aide sélective et du soutien complémentaire) ne peut représenter plus de 60% de la part suisse du coût de film, avec un plafond de 800'000 francs suisses.
5 La décision finale de soutien n'est établie que lorsque la totalité du financement du projet est formellement assurée et que l'ensemble des pièces constituant le dossier d'agrément de tournage est à la disposition de la Fondation.

Article 11 : Règles d'attribution de l'aide sélective à la réalisation pour les films de fin d'études d'écoles reconnues

1 Les films de fin d'études des HES Cinéma de Suisse romande peuvent requérir une aide sélective à la réalisation de la Fondation si leur réalisateur est domicilié en Suisse Romande.
2 Si le film de fin d'études est présenté directement par l'école en tant que producteur, le cas échéant, le soutien accordé par la Fondation correspondra au maximum à 15'000 francs suisses par projet.
3 Si le film de fin d'études est présenté par un producteur inscrit au registre des producteurs romands, les règles de l'Article 10 s'appliquent.

Chapitre 3
Dispositions particulières
applicables au soutien complémentaire

Article 12 : Objectifs

1 La Fondation encourage l'essor et la continuité des productions cinématographiques et télévisuelles professionnelles romandes soutenues par l'OFC ou/et par la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel.
2 La Fondation renforce la capacité des entreprises de production romandes d'obtenir les soutiens nationaux et de consolider leur financement en garantissant un soutien complémentaire à ceux de l'OFC ou/et de la SSR.

Article 13 : Instruments

1 La Fondation soutient les projets d'entreprises de production inscrites au Registre des producteurs romands et dont le réalisateur principal est régulièrement domicilié en Suisse ou de nationalité suisse ;
2 La Fondation accorde des soutiens complémentaires aux aides à la réalisation de l'OFC et des soutiens complémentaires aux apports en espèces de la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel.
3 La Fondation soutient les projets de films de fiction, documentaires et animations, de format long-métrage, court-métrage ou série télévisuelle aux conditions définies à l'Article 14.

Article 14 : Règles d'attribution du soutien complémentaire

1 Les productions peuvent requérir un soutien complémentaire de la Fondation s'ils entrent dans le cadre du présent Règlement général. Elles doivent au surplus remplir les conditions particulières suivantes:
a) Attester d'une aide à la production de l'OFC ou/et d'un apport en coproduction de la SSR dans le cadre du Pacte de l'audiovisuel ;
b) Le cas échéant, présenter un contrat de coproduction du Pacte de l'audiovisuel dûment signé ;
c) Les justificatifs de l'OFC ou le contrat de coproduction du Pacte de l'audiovisuel ne sont plus recevables plus de trois mois après le début du tournage.
2 Le soutien de la Fondation est proportionnel au montant le plus élevé de l'aide de l'OFC ou de l'apport en espèces de la SSR dans le cadre du Pacte de l'Audiovisuel. Le Conseil de Fondation fixe le taux de soutien en début d'année dans ses directives annuelles.
3 L'aide sélective de la Fondation est cumulable avec une aide à la réalisation de l'OFC et de la SSR. Dans ce cas, l'aide sélective de la Fondation est également cumulable avec le soutien complémentaire de la Fondation.
4 Le soutien total de la Fondation (somme de l'aide sélective et du soutien complémentaire) ne peut représenter plus de 60% de la part suisse du coût de film, avec un plafond de 800'000 francs suisses.
5 Le soutien complémentaire de la Fondation est considéré comme un apport producteur au sens du Pacte de l'Audiovisuel.

Chapitre 4
Dispositions particulières
applicables aux primes à la continuité

Non applicable en 2012.

Chapitre 5
Procédure d'examen

Section 1 : Dispositions générales


Article 15 : Demandes

1Les demandes de soutien doivent être présentées à la Fondation. Lorsque des formulaires particuliers sont disponibles, il convient de les utiliser. Les demandes doivent contenir toutes les indications et tous les justificatifs nécessaires à l'évaluation du dossier. Elles doivent être adressées à la Fondation au plus tard le jour du délai fixé si une ou des dates de dépôts sont fixées. Le cachet de la poste fait foi. L'ensemble des documents constituant la demande doit être présenté en langue française.

Article 16 : Décision d'entrée en matière

1 La Fondation vérifie si le dossier de la demande est complet. Dans la négative, elle invite le bénéficiaire à compléter le dossier dans les formes et délais requis.
2 La Fondation vérifie en outre :
a) si les conditions réglementaires pour l'enregistrement de la demande sont réunies et
b) si le bénéficiaire satisfait aux conditions formelles requises.
3 La Fondation peut requérir des informations ou des justificatifs supplémentaires.
4 Si un dossier conforme et complet ne peut pas être réuni dans les délais requis, la Fondation n'entre pas en matière et retourne le dossier au bénéficiaire en l'invitant à déposer ultérieurement une nouvelle demande.

Section 2 : Dispositions particulières applicables à l'aide sélective


Article 17 : Examen de la demande : Conseil consultatif des professionnels

1 Un Conseil consultatif des professionnels examine les demandes de soutien sélectif relevant du CHAPITRE 2 du présent Règlement et selon les compétences fixées au chiffre 5.3 du Règlement interne de la Fondation. Le Conseil consultatif des professionnels émet
un préavis à l'attention de la Commission d'attribution sélective. Il peut proposer une modification du montant demandé à la Fondation.
2 Dans un deuxième temps, la Fondation peut requérir l'avis du Conseil consultatif des professionnels pour valider les décisions de soutien de la Commission d'attribution sélective et accorder son agrément de tournage qui autorise le versement du soutien.
3 Conformément aux dispositions du chiffre 5 du Règlement interne de la Fondation, le Conseil consultatif des professionnels est organisé et formé par les associations professionnelles représentatives en Suisse romande. Il est composé de professionnels inscrits au Registre des producteurs. Ses règles de fonctionnement sont formulées dans une Charte validée par le Conseil de Fondation.

Article 18 : Examen de la demande : Commission d'attribution sélective

1 Une Commission d'attribution sélective examine les demandes d'aide à la réalisation préavisées par le Conseil consultatif des professionnels et les demandes d'aide à l'écriture.
2 Le nombre de membres, la composition et les règles de fonctionnement de la Commission d'attribution sélective sont fixés au chiffre 4 du Règlement interne de la Fondation.

Article 19 : Examen de la demande : Procédure de travail

1 La Fondation détermine les calendriers des séances de la Commission d'attribution sélective dont elle assure le secrétariat et la coordination avec le Conseil consultatif des professionnels.
2 La Fondation met à la disposition des membres du Conseil consultatif des professionnels et de la Commission d'attribution sélective les pièces du dossier pour qu'ils préparent leurs séances.
3 Après conclusion des délibérations et après un vote, le Conseil consultatif des professionnels rend son préavis. Celui-ci peut être négatif, ou positif avec indication du montant du soutien requis. Un procès-verbal est élaboré lors de chaque séance.
4 Après conclusion des délibérations et après un vote, la Commission d'attribution sélective rend sa décision. Elle peut refuser un projet, le renvoyer à une séance ultérieure, l'accepter pour le montant préavisé par le Conseil consultatif des professionnels ou pour un montant supérieur. Elle peut soutenir un projet malgré un préavis défavorable du Conseil consultatif des professionnels. Un procès verbal est élaboré lors de chaque séance.
5 En cas de refus, le projet peut être déposé à nouveau, à deux reprises au maximum.
6 Les membres du Conseil consultatif des professionnels et de la Commission d'attribution sélective sont tenus d'observer le secret des délibérations.

Article 20 : Agrément de tournage

1 La Fondation, le cas échéant après examen avec le Conseil consultatif des professionnels, confirme ultérieurement son agrément de tournage ou renvoie le dossier à la Commission d'attribution sélective pour nouvel avis.
2 La décision finale de soutien n'est établie que lorsque la totalité du financement du projet est formellement assuré et justifié et que l'ensemble des pièces constituant le dossier d'agrément de tournage est à la disposition de la Fondation.
3 L'agrément de la Fondation ne vaut pas agrément de l'OFC. Pour bénéficier des comptes de soutien nationaux et du certificat d'origine de l'OFC, le producteur doit veiller à remplir les conditions propres exigées par l'OFC.

Chapitre 6
Versement du soutien financier

Section 1 : Paiement


Article 21 : Principe

1 Le paiement des soutiens accordés est exécuté dès que le bénéficiaire a fourni la preuve que les conditions requises sont remplies et après confirmation de l'agrément de tournage, par La Fondation ou le cas échéant par l'OFC.
2 Pour l'aide à l'écriture, le paiement est effectué dans les 15 jours suivant la décision de la commission d'attribution sélective.

Article 22 : Echelonnement des Paiements

1Après agrément définitif, 90% du soutien octroyé est versé pour autant que l'ensemble des documents requis soit en possession de la Fondation. Le solde de 10% du soutien octroyé est versé après la présentation des comptes et l'acceptation des génériques.

Section 2 : Obligations et contrôle


Article 23 : Information

1Une fois le soutien versé, le bénéficiaire doit informer sans délai la Fondation de tout changement significatif concernant les faits sur lesquels repose la décision.

Article 24 : Mention de l'encouragement et exemplaire de l'oeuvre

1 Les bénéficiaires du soutien doivent mentionner de façon bien visible l'aide financière attribuée par la Fondation et par ses partenaires, sous une forme agréée par la Fondation.
2 Conjointement à la remise du décompte selon l'Article 25, les bénéficiaires d'un soutien financier mettent à disposition de la Fondation un exemplaire du film soutenu sur DVD ou support numérique accepté, et une copie auprès de la Cinémathèque Suisse, dans le format requis par celle-ci.

Article 25 : Présentation des comptes

1 Un décompte complet doit être présenté à la Fondation dans un délai de six mois à compter de l'établissement de la version définitive du film.
2 La Fondation vérifie les comptes par sondage. Elle peut dans certains cas mandater une
société fiduciaire indépendante pour un contrôle plus approfondi.
3 Lorsque le décompte n'a pas été présenté dans la forme ou dans les délais requis, ou si des irrégularités sont constatées, la Fondation peut suspendre temporairement l'inscription au Registre des producteurs de l'entreprise de production.

Chapitre 7
Dispositions finales

Article 26 : Exécution

1 La Fondation exécute le présent Règlement.

Article 27 : Entrée en vigueur et validité

1 Le présent Règlement entre en vigueur le 15 mars 2012.
2 Le présent règlement s'applique aux décisions d'attribution de la Fondation ayant lieu à
partir de sa publication. Les décisions ayant été prises sous l'égide de l'ancien règlement
ne sont pas concernées par les nouvelles dispositions, qui ne leur sont pas applicables.

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