Modifications aux règlements 2025

Principaux changements

  • Les séries d'animation au bénéfice d'un contrat Pacte ne seront plus éligibles à l'aide sélective
  • Le soutien aux expériences numériques est prolongé, mais ses critères resserrés
  • Uniformisation des conditions pour les coproductions internationales et les dépenses en région pour les XN

Règlement général des soutiens à la production

  • Afin d'exclure séries d'animation au bénéfice d'un contrat Pacte (et qui ont donc accès au soutien complémentaire à la réalisation), l'article 7, alinea 1 a été modifié:

Article 7, alinea 11 La Fondation soutient les formats suivants aux conditions définies à l'Article 8:
Fiction
a) Long-métrage (60 min. ou plus ; sont exclues les productions au bénéfice d'un contrat Pacte télévision de la SSR)
b) Court-métrage (en dessous de 60 min.; sont exclues les productions au bénéfice d'un contrat Pacte télévision de la SSR)
c) Séries destinées à une première exploitation sur le web (sont exclues les productions au bénéfice d'un contrat Pacte de la SSR)
Documentaire
a) Long-métrage (60 min. ou plus ; sont exclues les productions au bénéfice d'un contrat Pacte télévision de la SSR)
b) Court-métrage (en dessous de 60 min.; sont exclues les productions au bénéfice d'un contrat Pacte télévision de la SSR)
c) Séries destinées à une première exploitation sur le web (sont exclues les productions au bénéfice d'un contrat Pacte de la SSR)
Animation
a) Long-métrage (60 min. ou plus)
b) Court-métrage (en dessous de 60 min.)
c) Séries destinées à une première exploitation sur le web (sont exclues les productions au bénéfice d'un contrat Pacte de la SSR).

➞ Règlement général des soutiens à la production

Règlement du soutien aux expériences numériques

  • Corrections minimes:

Article 3, alinea 44 Les alinéas 3, 4 (points d à i), 6 de lL’article 2 du Règlement général des soutiens à la production, relatif aux entreprises, s’appliquent également, ainsi que l’article 6, alinéa 3 du même règlement, relatif aux projets. Une personne est considérée comme romande selon l'alinéa 8 de l’article 2 du Règlement général des soutiens à la production.

Article 9, alinea 11 Les lettres d'intention sont valables, en principe, 12 mois après la décision du Jury de la Commission. Une prolongation de 6 mois peut être accordée dans des cas dûment motivés.
La lettre d'intention de Cinéforom ne forme un engagement qu'envers le producteur ayant fait la demande. Si le producteur du projet change, selon l'article 24 du Code des obligations, la déclaration d’intention est invalidée.

  • Afin d'inclure le développement dans l'étendu du soutien aux expériences numériques, l'article 1 a été modifié:

Article 11 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après la Fondation), encourage la création d’expériences numériques par l’octroi sous forme de concours de soutiens financiers au développement et à la production de projets. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure pour l’octroi de ces soutiens financiers sur la période 2022 à 2025, sous réserve d’adaptations en fonction de l’évolution des partenariats attenants à ce soutien.

  • Afin d'exclure explicitement les jeux vidéos, l'article 2, alinea 5 a été modifié:

Article 2, alinea 55 Si l’œuvre contient une composante ludique, celle-ci ne doit pas être prépondérante. Les projets de jeux vidéo ne sont pas acceptés.

  • Afin d'uniformiser les conditions en lien avec les coproductions internationales, l'article 3, alinea 1 et 5 ont été modifiés:

Article 3, alinea 11. En principe, l’auteur ou au moins un des auteurs de l’œuvre doit être régulièrement domicilié(e) en Suisse romande ou originaire d’un canton romand. Les projets sans auteur(s) romand(s) peuvent être acceptés à condition que l’intégralité des montants accordés par la Fondation et la SSR soient dépensés en Suisse romande, pour une participation artistique et technique.
L’auteur, ou au moins la majorité des auteurs de l’œuvre, doit être régulièrement domicilié(e) en Suisse romande ou originaire d’un canton romand (l'alinéa 8 de l’article 2 du Règlement général des soutiens à la production s’applique).

Article 3, alinea 55. La société requérante doit fournir à la Fondation un (des) contrat(s) d’auteur(s) cohérent(s) avec la configuration de la production du projet. Le cas échéant, elle doit également être détentrice de la chaîne des droits d’auteur pour la Suisse. Pour les projets sans auteur(s) romand(s), la société doit être liée contractuellement directement avec la société étrangère signataire des contrats d’auteur(s).

  • Afin de recentrer les aides sur les sociétés de production audiovisuelles, l'article 4, alinea 4 a été ajouté:

Article 2, alinea 54 Les sociétés inscrites au registre des entreprises de production en expériences numériques ne peuvent solliciter que le soutien à l’écriture et aux recherches. Dès l’étape de prototypage, la demande doit être déposée par une société inscrite au registre des entreprises de production audiovisuelles.

  • Afin d'uniformiser le fonctionnement des aides concernant le coefficient pour les coproductions minoritaires et les dépenses en région, l'article 5 a été ajouté:

Article 5 Coefficient et dépenses en régionArticle 5 Coefficient et dépenses en région
1 Les coefficients de l’article 2a, alinéa 1 du Règlement général des soutiens à la production s’appliquent.
2 Pour chaque projet soutenu, le montant des dépenses en Suisse romande doit en principe représenter au minimum 100% du montant du soutien total de Cinéforom.

Suite à l'ajout de cet article, la numérotation a été mise à jour

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19.12.2024