Règlement du soutien à la distribution 2013

Note: Ce règlement était valable jusqu'au 31.12.2013.
Règlement du soutien à la distribution

Article 1 : Objet

1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après La Fondation) encourage la distribution des films suisses en Suisse Romande et des films romands dans les autres régions linguistiques de Suisse par l'octroi de soutiens financiers à la distribution. Le présent Règlement fixe les conditions et la procédure pour l'octroi de ces soutiens financiers.

Article 2 : Films agréés

1 Peuvent bénéficier d'un soutien aux conditions du présent règlement :
a) les films suisses de réalisateurs suisses d'une durée de 60 minutes au moins lors de leur première exploitation dans les salles de Suisse romande;
b) les films romands d'une durée de 60 minutes au moins lors de leur première exploitation dans les salles des cantons suisses non romands.
2 Par film romand, il faut entendre
a) un film qui a été soutenu à la réalisation par la Fondation Romande ou
b) un film suisse dont le producteur ou le réalisateur principal au moins est régulièrement domicilié en Suisse romande depuis trois ans.

Article 3 : Bénéficiaires

1 Peuvent obtenir un soutien :
a) pour tous les films agréés, les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) pour les films romands seulement, les producteurs enregistrés au registre des producteurs romands détenteurs des droits requis.

Article 4 : Conditions minimales

1 Pour obtenir un soutien, les bénéficiaires doivent dans un premier temps annoncer par écrit à la Fondation à l'avance la première exploitation du film en Suisse romande, le cas échéant dans les autres régions linguistiques. Si l'annonce est déposée après le lancement du film, les entrées en salle réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.
2 Pour tout soutien, le film doit être présenté publiquement quatorze fois en Suisse pendant au moins une semaine dans deux régions cinématographiques.
3 Pour tout soutien, un film doit atteindre au minimum le nombre d'entrées suivantes:
a) 1500 entrées pour l'exploitation des films non-romands
b) 1500 entrées pour l'exploitation en Suisse allemande et au Tessin des films romands sauf si ceux ci ont atteint auparavant 5000 entrées en Suisse romande
4 Les bénéficiaires doivent faire attester leurs chiffres par ProCinéma.

Article 5 : Calcul du soutien

1 La Fondation peut rembourser 50% des dépenses de promotion éligibles jusqu'à la hauteur de 100 francs par représentation de référence dans les limites suivantes:
a) Les premières 300 représentations de référence dans les premières 13 semaines de la première exploitation en Suisse Romande
b) Les premières 100 représentations de référence dans les premières 52 semaines de la première exploitation en Suisse hors Suisse romande
2 Si le nombre des spectateurs est inférieur à 15 spectateurs par représentation, le nombre des représentations s'obtient en divisant le nombre des spectateurs par 15.
3 Les dépenses suivantes sont éligibles:
a) Attaché de presse
b) Traductions
c) Trailer
d) Graphiste
e) Impression
f) Publicité
g) Organisation des évènements directement liées à la promotion du film
h) D'autres mesures si le distributeur peut prouver le lien direct avec la promotion du film
4 En règle générale, ne sont pas éligibles les prestations de l'entreprise de distribution et de production et de leurs collaborateurs réguliers.
5 Le soutien est accordé dans les limites des fonds mis à disposition de l'OFC.

Article 6 : Paiement et obligations

1 Le paiement du soutien intervient à la fin de l'exploitation du film. Les bénéficiaires doivent :
a) annoncer la fin de la première exploitation du film en Suisse romande, le cas échéant dans les autres régions linguistiques
b) faire figurer le logo de la Fondation sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film
c) fournir un décompte complet, détaillé et signé des dépenses éligibles au plus tard trois mois après la fin de l'exploitation du film
d) remettre à la Fondation un dossier de presse et un exemplaire DVD du film terminé.
2 La Fondation peut demander des justificatifs des dépenses.
3 Le soutien doit être utilisé sans déduction pour couvrir les frais qui figurent dans le décompte.
4 La Fondation publie les soutiens en conformité avec son règlement sur la protection des données.

Article 7 : Dispositions transitoires

1 La Fondation soutient les films dont la première exploitation en Suisse a commencé après le 1er janvier 2012.
2 Pour les films dont la première exploitation a commencé avant le 30 juin 2012, le délai d'annonce selon article 4 alinéa 1 est prolongé jusqu'au 30 juin 2012.

Règlement adopté par le Conseil de Fondation le 31 mai 2012

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