Règlement du soutien à la distribution 2014-2015

Note: Ce règlement était valable jusqu'au 31.12.2015.
Règlement du soutien à la distribution

Article 1 : Objet

1 La Fondation romande pour le cinéma (ci-après la Fondation) encourage la distribution des films suisses en Suisse Romande et des films romands dans les autres régions linguistiques de Suisse par l’octroi de soutiens financiers à la distribution. Le présent règlement fixe les conditions et la procédure pour l’octroi de ces soutiens financiers.
2 La Fondation peut prendre des mesures suivantes:
a) Soutien aux distributeurs ;
b) Soutien aux exploitants ;
c) Soutien aux premières régionales ;
d) Soutien à la présence dans les festivals.

Article 2 : Films agréés

1 Peuvent bénéficier d’un soutien aux conditions du présent règlement :
a) les films suisses de réalisateurs suisses d’une durée de 60 minutes au moins ;
b) les films romands d’une durée de 60 minutes au moins.
2 Par film romand, il faut entendre
a) un film qui a été soutenu à la réalisation par la Fondation ou
b) un film suisse dont le producteur ou le réalisateur principal, au moins, est régulièrement domicilié en Suisse romande depuis trois ans.

Chapitre 1
Soutien aux distributeurs

Article 3 : Bénéficiaires

1 Peuvent obtenir un soutien :
a) pour tous les films agréés, les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) pour les films romands seulement, les producteurs enregistrés au registre des producteurs romands détenteurs des droits requis.

Article 4 : Conditions minimales

1 Pour obtenir un soutien, les bénéficiaires doivent dans un premier temps annoncer à l’avance par écrit à la Fondation la première exploitation du film en Suisse romande, le cas échéant dans les autres régions linguistiques. Si l’annonce est déposée après le lancement du film, les entrées en salle réalisées auparavant ne sont pas prises en compte.
2 Pour tout soutien, le film doit être présenté publiquement quatorze fois en Suisse pendant au moins une semaine dans deux régions cinématographiques.
3 Les bénéficiaires doivent faire attester leurs chiffres par ProCinéma.

Article 5 : Calcul du soutien

1 La Fondation peut rembourser 50% des dépenses de promotion éligibles selon le nombre de séances dans les limites suivantes:
a) Le soutien est de 100 francs par séance. Si le nombre des entrées payantes par séance est inférieur à 15, le nombre de séances s’obtient en divisant par 15 le nombre des entrées payantes.
b) Pour les films qui ont bénéficié d’un soutien à la réalisation de la Fondation, le soutien est au moins de 10’000 francs.
c) Pour les films qui ont déjà atteint le seuil de soutien de Succès Cinéma par des points festival ou par une exploitation dans une autre région linguistique, le soutien est au moins de 10’000 francs.
2 Le soutien maximal ne peut dépasser
a) 30’000 francs pour les films romands en Suisse romande ;
b) 30’000 francs pour les films romands dans les autres régions linguistiques ;
c) 15’000 francs pour les autres films agréés en Suisse romande.
3 Les dépenses suivantes sont éligibles :
a) Attaché de presse ;
b) Traductions ;
c) Trailer ;
d) Graphiste ;
e) Impression ;
f) Publicité ;
g) Organisation des évènements directement liés à la promotion du film ;
h) D'autres mesures si le distributeur peut prouver le lien direct avec la promotion du film.
4 En règle générale, ne sont pas éligibles les prestations de l’entreprise de distribution et de production et de leurs collaborateurs réguliers.
5 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel.

Article 6 : Paiement et obligations

1 Le paiement du soutien intervient à la fin de l’exploitation du film. Les bénéficiaires doivent :
a) annoncer la fin de la première exploitation du film en Suisse romande, le cas échéant dans les autres régions linguistiques ;
b) faire figurer le logo de la Fondation sur tous les supports promotionnels et publicitaires du film ;
c) fournir un décompte complet, détaillé et signé des dépenses éligibles au plus tard trois mois après la fin de l’exploitation du film ;
d) remettre à la Fondation un dossier de presse et un exemplaire DVD du film terminé.
2 Les décomptes ne sont plus recevables dès 14 mois après le lancement du film dans la région linguistique.
3 La Fondation peut demander des justificatifs des dépenses.
4 Le soutien doit être utilisé sans déduction pour couvrir les frais qui figurent dans le décompte.
5 La Fondation publie les soutiens en conformité avec son règlement sur la protection des données.

Chapitre 2
Soutien aux exploitants de salles

Article 7 : Soutien à la publicité

1 La Fondation rembourse 50% de la part des frais d’annonces que les exploitants de
salles romands engagent dans les médias pour les films agréés.
2 Les exploitants peuvent faire valoir le soutien mensuellement en fournissant à la Fondation
a) les copies de factures ;
b) les copies des annonces.
3 La Fondation peut organiser elle-même la publication d’annonces groupées.
4 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel.

Chapitre 3
Soutien aux premières

Article 8 : Soutien à la présence aux festivals

1 La Fondation soutient la présence des films romands agréés dans les festivals les plus
importants avec des soutiens forfaitaires de
a) 5’000 francs pour une sélection dans toutes les sections d’un festival de catégorie A selon la liste Succès Festival de l’OFC ;
b) 1’000 francs pour une sélection aux sections «Compétition internationale», «Piazza Grande» et «Cinéastes du Présent» du Festival de Film de Locarno et dans la section «Compétition internationale» de Visions du Réel à Nyon.
2 Le soutien peut être sollicité par le producteur ou le distributeur.
3 Le bénéficiaire doit faire figurer le logo de la Fondation sur tous les supports promotionnels du film destinés au festival.

Article 9 : Soutien aux premières régionales

1 La Fondation soutient la première régionale des films romands agréés lors de leur
première exploitation dans les salles avec un montant forfaitaire de 1’000 francs par film.
2 Le soutien peut être sollicité par le producteur ou le distributeur.
3 Le bénéficiaire doit faire figurer le logo de la Fondation sur tous les supports
promotionnels de la première.

Article 10 : Dispositions transitoires

1 La Fondation soutient les films dont la première exploitation en Suisse a commencé après le 1er janvier 2012.
2 Pour les films dont la première exploitation a commencé avant le 30 juin 2012, le délai d'annonce selon article 4 alinéa 1 est prolongé jusqu'au 30 juin 2012.

Règlement adopté par le Conseil de Fondation le 31 mai 2012; corrections validées le 26 novembre 2013.

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