Modifications aux règlements (2023)

Principaux changements

  • Introduction d’un taux préférentiel de soutien complémentaire à l’écriture pour les projets d’autrice·x·s. (Production)
  • Le Secrétariat peut soumettre à sa discrétion les projets demandant un montant d’aide sélective de 60'000.- ou moins au Conseil consultatif des professionnels, s’il a des doutes sur la faisabilité d’un projet, son professionnalisme et sa cohérence productionnelle. (Production)
  • Ajout d’un soutien au prototypage et montants libres plafonnés au lieu de bourses pour le soutien aux expériences numériques. (XN)
  • Remplacement du Soutien aux premières par un Soutien à la sortie événementielle accompagnée. (Distribution)
  • Le Règlement pour les mentions du soutien  remplace le Règlement pour les génériques.
  • La Loterie Romande a également actualisé ses logos et leur charte d’utilisation.

Règlement général des soutiens à la production

  • Afin de permettre la mise en œuvre du taux préférentiel de soutien complémentaire à l’écriture pour les projets d’autrice·x·s par le biais des Directives annuelles, un alinea a été ajouté à l’Article 5:

Article 5, alinéa 3Des mesures particulières répondant à des objectifs précis peuvent être mises en application par le biais des Directives annuelles sur décision du Conseil de Fondation.

  • Ajout d’un article précisant l’accès aux aides (conformément à la pratique), notamment en cas de coréalisation ou coécriture, pour caractériser la nature majoritaire ou non d’un projet:

Article 6 Projets éligibles à un soutien de la Fondation[...]
4 Ont accès aux aides et soutiens de la Fondation :
a) les projets qui sont produits par une entreprise de production romande
b) les projets qui sont produits par une entreprise de production suisse et dont l’auteur et/ou le réalisateur sont romands selon la définition à l’art. 2.8.

5 Dans le cas de coproductions, les projets réalisés par une personne romande selon la définition à l’art. 2.8 sont considérés comme majoritaires, indépendamment de la répartition des parts de financement.

6 En cas de coréalisation ou coécriture, le(s) réalisateur(s) ou auteur(s) romands doivent détenir au minimum 50% des droits d’auteur pour atteindre la majorité romande.

  • Obligation d’informer le Secrétariat en cas de changements significatifs:

Article 21, alinéa 7Au cas où des changements significatifs concernant le projet interviennent avant le dépôt de demande d’agrément (par ex. changement de producteur, changement de réalisateur, modification notable du budget, etc.), le producteur doit en informer sans délai le secrétariat de Cinéforom. Celui-ci peut, après délibération avec le Bureau du Conseil de fondation, annuler la lettre d’intention et demander le renvoi du projet en commission sélective.

  • Un article régissant la livraison et l’utilisation du matériel promotionnel des projets soutenus (images, affiches, ...) est ajouté:

Article 28 Matériel promotionnel1 L’attribution des aides financières de la Fondation est subordonnée, de la part des bénéficiaires, à livraison à la Fondation de matériel promotionnel, dont l’objet exclusif est de permettre la promotion de la Fondation, son activité, ses missions et ses dispositifs de soutien.

2 A cette fin, les bénéficiaires autorisent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser des :
a) Extraits, y compris la musique originale et des bonus les accompagnant, d’une durée maximum de cinq minutes ;
b) Bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou photogrammes des œuvres ainsi que toute autre forme de matériel publicitaire ;

3 Les bénéficiaires autorisent la Fondation à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa 2, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, dans une œuvre ou un média répondant à l’objet exclusif mentionné à l’alinéa 1.

4 A la demande de la Fondation, les bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux utilisations autorisées, sous la forme requise par celle-ci.

5 La Fondation veille à ce que la mise en œuvre des utilisations susmentionnées n’entrave pas l’exploitation normale des œuvres ou des projets qui ont bénéficié des aides. Elle veille notamment à se conformer à son Règlement de protection des données et au respect de la propriété intellectuelle.

  • La Directive sur l'application de la notion de producteur délégué a été intégrée directement dans ce règlement.
  • La notion de télédiffuseur a été généralisée à diffuseur pour inclure les plateformes, notamment.
  • Le terme film a été remplacé par projet/œuvre audiovisuelle afin de mieux correspondre à la diversité actuelle, notamment dans le domaine des expériences numériques.
  • Précisions sur les conditions d’éligibilité pour les personnes morales ou physiques à l’Article 2

➞ Règlement général des soutiens à la production

Règlement du soutien aux expériences numériques

  • Introduction du soutien au prototypage:

Article 4, alinéa 1La Fondation attribue des soutiens sélectifs :
a) à l’écriture et aux recherches (artistiques, techniques, …)
b) au prototypage
c) à la réalisation

  • Le soutien à la réalisation doit permettre d’aboutir à une œuvre complète et exploitable:

Article 4, alinéa 3Les projets soutenus à la réalisation doivent aboutir grâce au montant de soutien accordé à une œuvre complète et exploitable. Les étapes intermédiaires de création et de développement ne peuvent prétendre qu’au soutien au prototypage.

  • En raison de l’introduction de montants libres, la répartition financière entre les apports de Cinéforom et de la SSR sont définis après la décision du jury:

Article 9, alinéa 3La répartition entre les apports SSR et ceux de Cinéforom seront définis d’entente avec la SSR après la décision du jury et communiqués ultérieurement au producteur pour adaptation du plan de financement du projet.

  • La possibilité d’une avance de 60% (Article 10 Échelonnement des paiements) pour le prototypage est supprimée en conséquence de l’ajout d’un soutien dédié. L’avance ordinaire de 15% reste possible sur les soutiens à la réalisation.
  • Ajout d’un article Matériel promotionnel (voir Règlement général des soutiens à la production)
  • L’article lié à la composition et au fonctionnement du jury a été déplacé dans le Règlement interne de la Fondation. Sa teneur reste inchangée:

Article 7 Jury1 La composition et constitution du Jury, ainsi que son organisation et son fonctionnement, sont détaillés au Chapitre 6 du Règlement interne de la Fondation.

  • Précisions sur la validation des mentions du soutien:

Article 12, alinéa 2Les mentions de Cinéforom et de la Loterie Romande doivent se conformer au Règlement pour les mentions du soutien. Les mentions des autres partenaires doivent être validée séparément par ceux-ci.

➞ Règlement du soutien aux expériences numériques

Règlement du soutien à la distribution

  • Le Soutien aux premières est remplacé par un Soutien à l’exploitation événementielle accompagnées:

CHAPITRE 3: Soutien à l’exploitation événementielle accompagnéeArticle 6 Bénéficiaires
1 Peuvent obtenir un soutien à l’exploitation événementielle accompagnée des films agréés :
a) Les entreprises de distribution légalement établies et enregistrées en Suisse ;
b) Les producteurs enregistrés au registre des entreprises de production romandes détenteurs des droits requis, dès lors considérés comme distributeur ;
Article 7 Obligations et paiement
1 La sortie accompagnée doit être annoncé par le guichet électronique au moins un mois à l’avance à Cinéforom.
2 Le bénéficiaire est tenu de renseigner sur la stratégie de sortie du film, respecter le nombre de séances accompagnées minimum et remplir toutes les conditions définies dans les Directives annuelles.
3 Le bénéficiaire doit faire figurer les logos de Cinéforom et de la Loterie Romande sur tous les supports promotionnels des séances accompagnées (diapositive d’accueil, invitations, etc.).
4 Le bénéficiaire met à disposition de Cinéforom un minimum de 20 invitations.
5 Le bénéficiaire prévoit une possibilité de prise de parole d’un représentant de Cinéforom.
6 Le paiement du soutien intervient à la remise du décompte des séances et du bilan de la sortie accompagnée. Le montant du soutien à l’exploitation événementielle accompagnée se déduit d’une éventuelle prime au succès en salles.
7 Le soutien est accordé dans les limites du budget annuel, et sous réserve que les crédits nécessaires au versement de la contribution soient approuvés par les diverses instances finançant Cinéforom. Le droit définitif au soutien ne naît qu’à partir du moment où Cinéforom aura notifié une décision finale de paiement.

  • Le Soutien aux distributeurs est renommé en Prime au succès en salles. Le mécanisme et son règlement reste inchangé.
  • Un article régissant la livraison et l’utilisation du matériel promotionnel des projets soutenus (images, affiches, ...) est ajouté:

Article 8 Matériel promotionnel1 L’attribution des aides financières de la Fondation est subordonnée, de la part des bénéficiaires, à livraison à la Fondation de matériel promotionnel, dont l’objet exclusif est de permettre la promotion de la Fondation, son activité, ses missions et ses dispositifs de soutien.

2 A cette fin, les bénéficiaires autorisent, à titre gratuit et non exclusif, à utiliser des :
a) Extraits, y compris la musique originale et des bonus les accompagnant, d’une durée maximum de cinq minutes ;
b) Bandes-annonces, affiches, photographies notamment de tournage ou photogrammes des œuvres ainsi que toute autre forme de matériel publicitaire ;

3 Les bénéficiaires autorisent la Fondation à incorporer tout ou partie des éléments mentionnés à l’alinéa 2, sous réserve du respect du droit moral de l’auteur, dans une œuvre ou un média répondant à l’objet exclusif mentionné à l’alinéa 1.

4 A la demande de la Fondation, les bénéficiaires lui donnent accès aux éléments matériels correspondant aux utilisations autorisées, sous la forme requise par celle-ci.

5 La Fondation veille à ce que la mise en œuvre des utilisations susmentionnées n’entrave pas l’exploitation normale des œuvres ou des projets qui ont bénéficié des aides. Elle veille notamment à se conformer à son Règlement de protection des données et au respect de la propriété intellectuelle.


➞ Règlement du soutien à la distribution

Règlement pour les mentions du soutien

  • Nouveau texte, remplace le précédent

➞ Règlement pour les mentions du soutien

Règlement interne de la Fondation

  • Intégration des articles liés au Soutien aux expériences numériques, notamment le fonctionnement de son jury.

6. Jury du Soutien aux expériences numériques6.1. Composition et constitution
Le Conseil nomme annuellement un pool d’experts, sur proposition du Secrétariat général. Si d’autres entités partenaires contribuent au budget du soutien aux expériences numériques, la proposition est faite conjointement avec les responsables de ces entités.

Le pool est constitué majoritairement de personnes qui sont actives dans le domaine de la création numérique, directement (auteurs, développeurs, …) ou indirectement (directeurs artistiques, sélectionneurs, …).

Les experts ne peuvent siéger qu’à un maximum de quatre sessions au cours de trois années consécutives. Les experts qui atteignent ce nombre de participations ne peuvent pas se représenter à l’appel à candidatures de la période suivante.

A chaque session de soutien aux expériences numériques, le Secrétariat choisit les trois membres qui constitueront le Jury pour cette session, en principe par rotation des experts du pool. Au moins un des membres du Jury doit être étranger.

Les membres du Jury ne peuvent :
a) appartenir à d'autres commissions de soutien aux expériences numériques en Suisse ;
b) siéger au Conseil de Fondation ;
c) être impliqués d'une manière ou d'une autre dans un des projets soumis au Jury, auquel cas ils doivent se récuser pour la séance complète du Jury.

6.2. Organisation et fonctionnement
La Fondation détermine la date de la séance du Jury dont elle assure le secrétariat.

La Fondation met à la disposition du Jury les pièces des dossiers pour préparer la séance.

Après délibération et un vote à la majorité simple, le Jury rend ses décisions. Elles sont communiquées aux requérants par écrit, en mentionnant le nombre de voix.
Le Jury peut refuser un projet, le renvoyer à une séance ultérieure, ou l'accepter.

Un procès-verbal est élaboré lors de chaque séance. Les membres du Jury sont tenus d'observer le secret des délibérations.


➞ Règlement interne de la Fondation

Règlement de protection des données

  • Liste des données publiées sur le site complétée et actualisée, incluant les expériences numériques et les primes à la continuité
  • Ajout de précisions relatives à l’usage des statistiques de la Fondation

Article 11 StatistiquesLa Fondation peut recueillir certaines données des dossiers pour établir des statistiques sur la situation de la production cinématographique romande et son positionnement par rapport à d’autres régions.

Elle peut notamment saisir les détails des plans de financement et les lignes du budget et les analyser de toute façon ne contrevenant pas au présent règlement.

La Fondation peut solliciter d’autres institutions pour obtenir des autres données, dans le respect des règlements similaires respectif, et les croiser avec ses propres données pour affiner les analyses.


➞ Règlement de protection des données

Finalement, l’ensemble de ces règlements ont été nettoyés pour être mis en conformation avec la pratique, ainsi que pour diverses corrections d’ordre «cosmétique».

16.12.2022

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